Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 25/01/2001
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la troisième campagne internationale contre la torture et les mauvais traitements d'Amnesty international. Cette organisation énonce son programme de prévention en douze points qui ont pour objectifs de sensibiliser et informer l'opinion publique pour qu'elle refuse tout acte de torture contre quiconque et quelles que soient les circonstances, lutter contre l'impunité des tortionnaires, promouvoir le droit à la réparation des victimes, encourager la formation des agents de l'Etat, agir vis-à-vis des gouvernements pour obtenir la signature ou la ratification (et/ou la levée des réserves) des textes internationaux relatifs à la torture. Une large partie de l'opinion approuve ces objectifs. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre à ce sujet.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 22/02/2001
Réponse. - La France est partie à tous les instruments internationaux prohibant la torture ou les peines et traitements inhumains ou dégradants. Elle a ainsi ratifié la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, élaborée dans le cadre des Nations unies. Elle est également partie à deux instruments élaborés au sein du Conseil de l'Europe : la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, qui a mis en place un mécanisme de visites de toute personne privée de sa liberté, par un comité d'experts indépendants. Ce comité s'est d'ailleurs rendu en France au mois de mai 2000, dans le cadre de son programme de visites périodiques. La France manifeste un intérêt majeur à la lutte contre la torture et les peines ou traitements inhumaines ou dégradants. C'est ainsi qu'elle a coparrainé le projet de protocole additionnel à la convention contre la torture des Nations unies, qui vise à établir, au plan universel, un mécanisme de visites comparables à celui existant dans le cadre du Conseil de l'Europe. Les négociations sur ce protocole reprendront au cours du mois de février 2001. Plus récemment, reprenant sur ce point les suggestions d'Amnesty International, elle a proposé à ses partenaires européens, alors qu'elle assurait la présidence de l'Union européenne, l'élaboration d'orientations contre la torture, afin de faciliter les interventions de l'Union en la matière. La présidence suédoise s'est engagée à poursuivre la réflexion menée en vue d'élaborer ces orientations.
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