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Actualisation des dispositions relatives aux fonctionnements réciproques des budgets communaux

11e législature

Question écrite n° 30620 de M. Paul Girod (Aisne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2001 - page 199

M. Paul Girod appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'intérêt d'une actualisation des dispositions relatives aux fonctionnements réciproques des budgets communaux : M. 14 et M. 49 (eau), s'inspirant de ses perspectives : " permettre aux collectivités de disposer de ressources stables et d'une marge de man oeuvre suffisante en matière fiscale " (La Lettre du Gouvernement nº 99 du 7 décembre 2000). Le Conseil d'Etat ayant validé le transfert d'excédents du budget de l'eau vers le budget général, décidé par la municipalité de Bandol en décembre 1990 (arrêt du Conseil d'Etat nº 170-999 du 9 avril 1999), il apparaît désormais possible d'envisager une affectation de l'excédent constaté au budget de la collectivité de rattachement, au titre de l'eau, dans deux cas précis : lorsque le service d'eau ou d'assainissement a bénéficié de concours de la part de cette collectivité, ce qui correspond à un " remboursement ", lorsque aucun programme de travaux neufs, en matière d'eau et d'assainissement, n'est envisagé à brève échéance. C'est dans ces conditions que la municipalité de La Chapelle-en-Serval (Oise) a décidé, au titre des budgets 1999 puis 2000, un transfert d'excédents du budget M. 49 au budget M. 14. Le tribunal administratif d'Amiens a rejeté les requêtes du préfet de l'Oise et confirmé la licéité de ces transferts (requête nºs 99-198 et 99-199. Audience publique du 10 juin 1999). D'autres communes ont, à leur tour, pris de semblables décisions. Aussi souligne-t-il, à l'aube du troisième millénaire et de la préparation des budgets primitifs de l'an 2001, l'intérêt et l'importance d'accentuer cette clarification qui concerne tous les maires de France.

Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales



La question est caduque