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Règlement communautaire concernant la distribution automobile

11e législature

Question écrite n° 30625 de M. Serge Vinçon (Cher - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2001 - page 211

M. Serge Vinçon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les préoccupations des professionnels de l'automobile du Cher face aux orientations définies par la Commission européenne pour revoir les règles applicables à ce secteur au-delà de l'échéance du 30 septembre 2002. Ils craignent que le système actuel de distribution sélectif et exclusif de l'automobile, qui permettait de sauvegarder les conditions d'une saine concurrence, ne soit remis en cause. Le règlement 1475/95, en vigueur jusqu'en 2002, exempte en effet la distribution automobile de l'application stricte du traité de Rome, compte tenu de l'efficience économique et sociale des réseaux et de leur plus-value apportée aux consommateurs. Ce régime est, de plus, un gage d'aménagement du territoire. Il souhaiterait en conséquence connaître la position que le Gouvernement français adoptera lors de l'élaboration du nouveau règlement communautaire, et, plus précisément, s'il défendra la spécificité du marché de l'automobile.

Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2001 - page 1032

Réponse. - Le secteur de la distribution automobile est régi, au niveau communautaire, par un règlement spécifique nº 1475/95 de la Commission européenne. Ce texte expirera en fin 2002. La Commission européenne propose sa révision dans le but d'améliorer le fonctionnement du marché unique. Les écarts de prix entre les Etats membres, qui demeurent importants, sont l'indice d'un cloisonnement des marchés. En novembre 2000, la Commission européenne a publié un rapport d'évaluation sur l'application de ce règlement. Ses conclusions sont relativement critiques pour le système actuel de distribution. Sans contenir de propositions concrètes, il servira de base de discussion avec les professionnels du secteur. Un réunion vient d'être, à cet égard, organisée à Bruxelles, sous l'égide de la Commission européenne. L'ensemble des parties intéressées (fabricants, concessionnaires, réparateurs indépendants et associations de consommateurs) ont pu exprimer leur point de vue. Sur le fond, une certaine ouverture à la concurrence semblerait justifiée, sans, à ce stade, pouvoir préjuger de la forme qu'elle pourrait revêtir. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, conscient que toute modification de cette réglementation est susceptible d'avoir des conséquences importantes à l'égard des petites entreprises, qu'elles soient sous-traitantes, de distribution ou de réparation, demeure à l'écoute des différents interlocuteurs dans la recherche de la nouvelle réglementation. A cet égard, les autorités françaises devraient faire connaître leur position à la Commission européenne dans le courant du premier semestre 2001. Les réflexions actuellement menées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ne manqueront pas de prendre en compte le point de vue des différents acteurs en présence et de l'ensemble des professionnels du secteur de l'automobile, afin d'orienter cette réglementation dans un sens le plus équitable et le plus favorable possible à une adaptation du secteur aux nouvelles donnes de la concurrence internationale.