Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 25/01/2001
M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur le délicat problème de l'absence de possibilité de réversion de la retraite des anciens combattants à leur veuve. En effet, la loi du 31 mars 1932 a institué une retraite uniquement pour tout titulaire de la carte du combattant. Elle a ainsi exclu la possibilité d'une réversion au bénéfice de sa veuve en cas de décès de celui-ci. Ainsi, s'il faut se féliciter que certaines avancées sociales aient été prévues dans le cadre des crédits de son ministère, notamment à l'attention des veuves en difficulté, il semble regrettable qu'aucune mesure n'ait été envisagée pour permettre aux veuves d'anciens combattants de percevoir, au titre de la réversion, la retraite de leurs époux décédés et ce sans condition de ressource. L'instauration d'une retraite pour les anciens combattants a été conçue, à l'origine, comme la juste reconnaissance de la patrie pour les services rendus par ceux qui ont servi sous les drapeaux. Cette reconnaissance ne devrait pas s'arrêter au décès de celui qui laisse une veuve qui, elle aussi, a subi les conséquences indirectes de l'engagement de son époux pour la défense des intérêts français. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour permettre la réversion de la retraite des anciens combattants à leurs veuves survivantes.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 05/04/2001
Réponse. - Malgré sa qualification, la retraite du combattant ne s'inscrit pas dans la logique des retraites professionnelles. Créée en 1930 au profit des titulaires de la carte du combattant " en témoignage de la reconnaissance nationale ", elle constitue une récompense personnelle attribuée en raison de services rendus à la Nation. Il ne saurait par conséquent être question d'en dénaturer la raison d'être par une extension à d'autre bénéficiaires que ceux auxquels la qualité de " combattants " a été reconnue officiellement. Il est par ailleurs important de préciser que dans l'hypothèse où elle serait considérée comme une prestation sociale, la retraite du combattant en aurait toutes les conséquences au plan des impôts ou des diverses contributions touchant les ressources auxquelles le monde combattant échappe largement à l'heure actuelle. Introduire la réversion de cette retraite induirait donc nécessairement des risques de fiscalisation et conduirait, à terme, à un désavantage par rapport à la situation présente. La condition des veuves d'anciens combattants n'est pas ignorée pour autant. Celles-ci, en effet, sont déjà ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), et bénéficient à ce titre du patronage et de l'aide matérielle de cet établissement public. La subvention d'action sociale accordée à l'ONAC par l'Etat pour jouer pleinement son rôle d'aide avait, dans cette perspective, été augmentée de 10 MF en 2000 ; un amendement gouvernemental présenté par le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a été adopté dans le cadre du budget pour 2001 ; il abonde cette subvention, évaluée à 3 MF dans le projet de budget initial, de 15 MF supplémentaires pour mener des actions de solidarité en faveur des ressortissants éprouvant des difficultés dans leur vie quotidienne ; 5 MF seront réservés à des actions spécifiques en faveur des veuves d'anciens combattants. Le secrétaire d'Etat a par ailleurs mis en place un groupe de travail en octobre dernier qu'il a déjà réuni à plusieurs reprises depuis, afin de recenser les difficultés rencontrées par les veuves et d'engager une réflexion sur les solutions susceptibles d'être apportées aux situations les plus préoccupantes.
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