Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 25/01/2001
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité de reconnaître la fonction remplie dans un poste par les conjoints de diplomates afin de compenser la perte de leur carrière professionnelle et de les inciter à accompagner leur époux à l'étranger. On constate en effet que le nombre des ambassadeurs et de consuls " célibataires géographiques " croît, au détriment du fonctionnement des postes où ils sont nommés. Les possibilités, pour leurs conjoints, de se constituer une retraite personnelle devraient être explorées : position de détachement administratif pour les conjoints fonctionnaires, versement d'une partie du supplément familial à des fins de cotisation à l'assurance vieillesse du conjoint, sur le modèle de l'indemnité compensatoire versée par le Foreign Office, etc. Elle lui demande que les modifications nécessaires à la mise en oeuvre de telles dispositions soient apportées aux textes réglementaires et en particulier au décret nº 67-290 du 28 mars 1967.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 08/03/2001
Réponse. - Le ministère des affaires étrangères attache une importance particulière à la situation des conjoints de ses agents et aux problèmes qu'ils rencontrent notamment lorsqu'ils accompagnent l'agent à l'étranger. En effet, pour ceux qui exercent une profession, cela implique parfois des choix familiaux au détriment de leur carrière et de leur avenir en terme de retraite. C'est pourquoi ce ministère mène actuellement de nombreuses actions en faveur des conjoints. Il les informe le plus largement possible des mesures qui existent au sein du système social français qui comporte de multiples possibilités dans le domaine du travail, pour acquérir ou conserver des droits à la retraite et au chômage et pour accéder à des stages de réinsertion professionnelle au retour en France. Il favorise l'attribution des postes doubles en aidant ses agents ainsi que les conjoints qui appartiennent à une autre administration (par exemple à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie et des finances) à trouver un emploi. Au sein du ministère, en 2000 comme en 2001, tous les postes doubles demandés ont été attribués. Il s'efforce de trouver des solutions en liaison avec d'autres ministères en développant les accords bilatéraux qui autorisent le conjoint à travailler et en modifiant les règles d'attribution du supplément familial qui pénalisent les conjoints d'agents les moins rémunérés. Sur ce dernier point, le décret nº 67-290 du 28 mars 1967 devra être modifié. S'agissant plus particulièrement de la retraite, le conjoint est informé que quelle que soit sa situation, qu'il soit salarié du secteur public ou privé ou bien sans activité professionnelle, il existe de nombreuses possibilités de conserver ou d'acquérir des droits à la retraite. Il peut notamment cotiser à l'assurance volontaire vieillesse du régime général de la sécurité sociale s'il a travaillé au moins pendant six mois, ou bien s'il a au moins un enfant à charge de moins de 20 ans ou bien encore s'il remplit les fonctions de la tierce personne auprès d'un membre de la famille. Le conjoint salarié d'une entreprise privée ou du secteur public peut également continuer à cotiser aux régimes français de retraite complémentaire et cumuler les points de retraite acquis en France et à l'étranger. Il a également accès, par l'intermédiaire de l'agent, à la PREFON ou à la CREF qui lui permettent de se constituer une retraite. De même que l'indemnité compensatoire est versée par le Foreign Office en Grande-Bretagne à ses agents pour permettre à leurs conjoints de cotiser à une assurance vieillesse, le supplément familial de traitement qui fait partie intégrante de la rémunération des agents du ministère des affaires étrangères peut également servir à constituer une retraite pour le conjoint. Enfin, ce ministère va prochainement diffuser un guide pour les conjoints contenant notamment un certain nombre d'informations utiles pour leur permettre de chercher un emploi avant de partir à l'étranger et lorsqu'ils se trouvent en poste.
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