Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 25/01/2001
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'indemnisation des porteurs de titres de l'ancien Empire ottoman. En effet, il semble nécessaire de rappeler que l'ancien Empire ottoman avait émis des emprunts à la fin du xixe siècle, et cela jusqu'en 1924, année de l'abolition du califat, dans le seul but d'assurer le paiement des salaires de ses fonctionnaires et non dans le but de contribuer au développement économique du pays. Plusieurs milliers de petits porteurs du Royaume-Uni et de France avaient ainsi fait l'acquisition de titres de l'ancien Empire ottoman sans imaginer que la Première Guerre mondiale et ses conséquences, notamment la proclamation de la République, allaient provoquer la naissance d'un nouvel Etat, la Turquie, qui ne reconnaîtrait pas les emprunts contractés par le régime politique antérieur. A l'instar du processus engagé concernant les emprunts de l'Empire russe d'avant 1922, l'indemnisation, voire le remboursement, des créances de nos compatriotes porteurs de titres de l'ancien Empire ottoman méritent certainement d'être examinés et de faire l'objet d'une négociation avec les autorités turques d'aujourd'hui. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/10/2001
La dette publique ottomane a été répartie entre les Etats héritiers de l'Empire ottoman par le traité de Lausanne de 1923. A cette occasion a été créé le conseil de la dette publique répartie de l'ancien Empire ottoman chargé du calcul des annuités de la dette et du suivi des paiements par les Etats débiteurs. La date de clôture des paiements des titres de dette publique répartie de l'ancien Empire ottoman, de dette turque 7 % de 1933 et les récépissés provisoires de l'ancien Empire ottoman a été fixé au 10 novembre 1979. Les titres non présentés avant cette date sont à considérer aujourd'hui comme sans valeur. S'agissant des autres emprunts ottomans non encore remboursés aux porteurs, les autorités françaises ont marqué auprès des pays concernés leur volonté de parvenir à un règlement aussi satisfaisant que possible. Les négociations seront en tout état de cause longues et difficiles à mener, les positions respectives des différentes parties prenantes pouvant être très éloignées. Par ailleurs, certains Etats héritiers de l'Empire ottoman connaissent actuellement des difficultés financières très importantes, ce qui contribue à la lenteur du processus d'indemnisation.
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