Question de M. DARCOS Xavier (Dordogne - RPR-R) publiée le 25/01/2001
M. Xavier Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'une réforme d'ensemble des impôts et taxes actuellement en vigueur et dont la prolifération est source de confusion et de pénalisation. Il rappelle, à cet effet, que depuis juin 1977, ont été créés les dix-neuf impôts et taxes suivants : contribution sociale sur les bénéfices des sociétés, taxe générale sur les activités polluantes, taxe sur les retransmissions sportives, taxe sur les logements vacants, taxe sur les installations nucléaires de base, prélèvement de solidarité sur l'eau, taxe sur les bureaux en Ile-de-France, taxe sur les fêtes foraines, taxe sur la vente directe de médicaments, taxe sur les dépenses de publicité, taxe sur les communes ayant moins de 20 % de logements sociaux, contribution des riverains aux constructions d'infrastructures, taxation des importations d'hydrocarbures, taxe archéologique, prélèvement sur les entreprises pétrolières, contribution additionnelle au fonds de garanties des calamités agricoles, taxes sur les dispositifs médicaux, taxe sur les supports numériques, taxe sur les activités commerciales saisonnières. Par ailleurs, ont été censurées par le Conseil constitutionnel les deux taxes suivantes : la taxe sur les heures supplémentaires et l'éco-taxe que le Gouvernement devra remplacer. Afin de répondre aux préoccupations légitimes qui lui ont été exprimées, il lui suggère de demander au service de la législation fiscale du ministère de l'économie et des finances de lui soumettre un rapport sur l'effectivité de l'ensemble des taxes et impôts figurant au code général des impôts et dont on peut se demander si certains ne font pas double usage ou ont encore une justification. Il souhaite connaître sa position sur cette proposition.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/04/2001
Réponse. - De nombreuses mesures de simplification on été prises depuis 1997 en matière fiscale avec pour principal objectif d'alléger les obligations qui pèsent sur les peties entreprises et de simplifier les démarches des usagers. Parmi les plus notables, on peut rappeler la mise en place d'un régime fiscal très simplifié pour les micro-entreprises et pour les titulaires de revenus fonciers (régime micro-foncier), la suppression de plus de cinquante impôts ou taxes dont le droit de bail, la vignette pour les véhicules des particuliers et la plupart des droits de timbre, la simplification des modalités de déclaration des plus-values et de la taxe sur les salaires. Cet effort, qui va dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question, sera poursuivi sans relâche.
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