Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 25/01/2001
M. Michel Bécot souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les attentes du corps médical des établissements hospitaliers appartenant au secteur privé à but non lucratif. Les médecins qui exercent au sein de ces établissements en sont les salariés dans le cadre d'un exercice public sans activité libérale, régi par une convention collective. Ces établissements travaillent en complémentarité avec les établissements publics dont ils partagent les missions de soins à la population et sont soumis à la tutelle de l'Agence régionale d'hospitalisation et à celle de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation de soins. Cependant, depuis des années, ce secteur est tenu à l'écart des revalorisations salariales successives dont le secteur public a bénéficié et reste régi par un avenant de 1980 (avenant 80-14). Les récentes mesures prises ont notamment aggravé une situation déjà préoccupante et mettent ces établissements en difficulté pour continuer à assurer leur mission de permanence de soins. La proposition faite par les représentants du corps médical des établissements privés à but non lucratif d'un avenant salarial contribuant à débloquer cette situation, est à ce jour resté sans réponse. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à cette situation.
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La question est caduque
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