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Attribution de " droits nouveaux " aux jeunes agriculteurs

11e législature

Question écrite n° 30769 de M. Philippe Arnaud (Charente - UC)

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2001 - page 202

M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les demandes des jeunes viticulteurs de Charente et Charente-Maritime concernant l'attribution des " Droits nouveaux " accordés par la CDOA (commission départementale d'orientation agricole), dans le cadre de leur étude prévisionnelle d'installation (EPI). La crise du cognac qui a touché profondément la région n'a incité ces dernières années que très peu de jeunes à s'installer. L'octroi de " Droits nouveaux " ouvrant droit à la production de vins de pays a heureusement motivé et encouragé à nouveau des jeunes à s'installer. L'arrêt brutal de ces attributions constitue un réel frein, alors que l'installation d'une jeune génération de viticulteurs formés aux nouvelles techniques de production est vitale pour la mutation du vignoble et son avenir. Il lui demande, en conséquence, en conséquence, s'il envisage de répondre favorablement aux attentes des viticulteurs charentais, en prévoyant notamment : que les droits accordés aux jeunes viticulteurs en CDOA, dans le cadre de leur EPI antérieur au 31 juillet 2000 soient attribués, que les viticulteurs dont l'installation est postérieure à cette même date puissent prétendre également aux attributions de droits que précédemment, et enfin que ces droits bénéficient des aides à la restructuration du vignoble.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2001 - page 915

Réponse. - L'attribution des droits nouveaux aux jeunes viticulteurs sera régie, pour la campagne 2001-2002, par un décret en Conseil d'Etat dont le texte est en préparation interministérielle et qui tient compte du nouveau régime de droits de plantations régi par l'Organisation commune du marché (OCM) viti-vinicole (R >CE> 1493/999). Ce nouveau décret doit se substituer aux dispositions actuellement en vigueur, qui découlent de l'ancien règlement portant OCM viti-vinicole (R >CE> 882/87), du décret nº 53/977 de 1953 et des textes d'application, et qui ont été appliquées encore pour la campagne 2000-2001. Il prévoit la mise en place d'une réserve nationale de droits, qui pourra être alimentée par les droits nouveaux et les droits périmés, et des droits en cours de validité achetés aux viticulteurs. Ces droits seront attribués à chaque campagne selon deux contingents distincts : un contingent de droits gratuits destinés aux jeunes agriculteurs ; un contingent de droits attribués aux autres viticulteurs moyennant une contrepartie financière. Les contingents et les critères d'attribution de ces droits seront fixés par arrêté interministériel, notamment pour les jeunes agriculteurs, en fonction de la situation des producteurs et de la production envisagée (vin de pays au vin d'appellation d'origine). En ce qui concerne la région des Charentes, où l'excédent structurel demeure très préoccupant, il conviendra de mettre en place un dispositif qui assure en priorité le réencépagement du vignoble d'uni-blanc existant, afin de permettre que l'installation de nouveaux jeunes s'insère dans un projet économique viable.