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Réduction du temps de travail et viabilité hivernale

11e législature

Question orale n° 1013S de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2001 - page 599

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les très nombreuses contraintes spécifiques liées au service du déneigement et sur les impératifs posés par les lois portant réduction de la durée du travail. L'inadéquation entre ses deux impératifs est telle que soit les collectivités territoriales concernées et les services de l'équipement respecteront strictement les prescriptions légales au détriment de la qualité du service de viabilité hivernale (en particulier le déneigement), soit la qualité du service sera identique aux années précédentes mais au prix de quelques manquements à la règle établie. Afin de ne pas se trouver devant un tel dilemme, il lui demande si elle entend dans ce cas précis apporter les aménagements techniques nécessaires, aménagements permettant de concilier qualité du service et donc de ne pas entraver les déplacements des usagers en période hivernale tout en respectant les textes.



Réponse du ministère : Économie solidaire

publiée dans le JO Sénat du 16/05/2001 - page 2027

M. Louis Souvet. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question n'est peut-être plus de saison - mais il n'est pas interdit de préparer la prochaine ! - puisqu'elle traite de l'application de la législation relative à la réduction du temps de travail, la RTT, et de l'organisation du travail de viabilité hivernale dans les collectivités locales et les services de l'équipement. Par ce biais, nous abordons donc les très nombreuses contraintes spécifiques du service du déneigement et leur inadéquation avec les règles relatives à la RTT.
Vous n'êtes pas sans savoir que, comme le rappellent fort justement les services de l'équipement dans une circulaire du 21 juillet 2000 concernant la sécurité du travail en service hivernal, l'alternance travail-repos et l'alternance travail-pause sont des facteurs prépondérants de sécurité pour le personnel. Se conjuguent à cette donnée de base de multiples aléas tels que les conditions météorologiques et la variété des phénomènes à traiter, qui peuvent appeler une surveillance active, en cas d'annonce de chute de neige, ou la préparation d'interventions très souvent préventives.
Face à des situations dont le caractère est par nature imprévisible ou exceptionnel, la quasi-absence de flexibilité des règles relatives à la RTT apparaît assez irréaliste. Or, ces situations à caractère imprévisible ou exceptionnel sont fréquentes, l'intensité et la durée des précipitations de neige ou l'apparition du verglas étant très variables et les phénomènes météorologiques ignorant totalement les règles en matière de prévision.
Chaque campagne de déneigement est unique. Dans le domaine météorologique, les modèles mathématiques, telle la courbe de Gauss, ne sont pas d'une grande utilité. Les inondations en Bretagne, dans la Somme et ailleurs sont malheureusement là pour le prouver. Une intervention ne peut donc pas être « formatée » de façon à répondre très précisément aux impératifs de la RTT.
Ne pouvant ni réduire à volonté les précipitations ni prévoir les caprices de la météorologie, nous nous devons de faire preuve de pragmatisme et, s'agissant de phénomènes exceptionnels, permettre un assouplissement des règles, grâce à un aménagement horaire plus souple.
L'objet de la présente question est non pas de remettre en cause le volume et la continuité des temps de repos, mais d'inciter les pouvoirs publics à prendre en compte les spécificités précédemment énoncées. Une application stricte et au pied de la lettre de la règle pourrait conduire à des ruptures dans la continuité du service, avec tous les désagréments que l'on imagine pour les usagers, lesquels revendiquent une praticabilité maximale sur l'ensemble des réseaux, qu'ils soient communaux, départementaux ou nationaux.
Cette problématique concerne les très nombreuses collectivités qui ne pourront pas, pour des raisons de coût, mettre en place des équipes supplémentaires.
Je me fais donc le porte-parole de nombre de mes collègues maires pour vous demander, monsieur le secrétaire d'Etat, si les attentes tout autant que les inquiétudes des communes dans ce domaine vont, d'une part, être prises en compte et, d'autre part, donner lieu à des aménagements réglementaires aussi spécifiques que le sont les interventions de déneigement durant la période hivernale.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur les conditions de fonctionnement des services de déneigement dans le contexte de la réduction du temps de travail.
Je ne partage pas, globalement, votre diagnostic sur ce sujet, mais ce n'est pas une surprise !
Premièrement, la réduction du temps de travail ne se fait pas au détriment de la qualité du service, au contraire. En effet, la mise en place des 35 heures donne l'opportunité de mettre en place des aménagements des horaires de travail qui peuvent permettre davantage de présence quand il le faut. En contrepartie, le temps supplémentaire se traduit pour les salariés par davantage de jours de congés ou des horaires réduits à d'autres périodes. Ces dispositions sont tout particulièrement adaptées aux entreprises qui ont une activité très saisonnière.
Deuxièmement, la réduction du temps de travail n'est pas un couperet. Elle s'applique, au contraire, de façon progressive. La première année, les heures supplémentaires ne s'imputent ainsi qu'à partir de la trente-huitième heure sur le contingent. Les majorations des quatre premières heures supplémentaires sont quant à elles de 10 % seulement. Ces dispositions permettent d'adapter progressivement les entreprises qui ont besoin de délais aux nouveaux rythmes de travail.
Troisièmement, la réduction du temps de travail n'efface pas le droit du travail - certains voudraient, je ne l'ignore pas, attribuer aux 35 heures toutes les vertus, d'autres tous les maux. Il existe des dispositions qui permettent d'obtenir des dérogations auprès de l'inspection du travail. Lorsque les conditions météorologiques appellent, régulièrement ou exceptionnellement, une mobilisation particulière, y compris de la part des services de l'équipement, les règles, que la loi sur les 35 heures n'a pas remises en cause, permettent tout à fait de réquisitionner et de mobiliser les personnes nécessaires.
Enfin, concernant les services publics, je rappelle que la réduction du temps de travail résulte non pas de l'application stricte du code du travail mais de négociations spécifiques menées au sein de la fonction publique. Il est évident que ces négociations devront, dans chaque domaine, tenir compte des impératifs du service public.
En l'occurrence, M. Jean-Claude Gayssot, en charge des services de l'équipement, a bien sûr prévu des situations de mobilisation. Vous parlez de l'enneigement, on peut aussi évoquer, c'est d'actualité, les inondations. Il existe en effet plusieurs hypothèses dans lesquelles le service public doit se montrer à la hauteur et se mobiliser - il le fait - pour faire face à des situations d'exception et apporter son renfort aux populations.
Concilier qualité du service, qualité de vie des salariés et baisse du chômage est au coeur de la réduction du temps de travail. Ces trois objectifs sont tout à fait compatibles, d'autant que la prise en compte des spécificités est évidemment nécessaire dans l'esprit de ceux qui conduisent les négociations.
M. Louis Souvet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Souvet.
M. Louis Souvet. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse : je vais regagner le département du Doubs, que je représente ici, et dire à mes concitoyens que, vu de Paris, il n'y a vraiment aucun problème ! Aux services de l'équipement et aux maires, qui, pendant tout l'hiver, ont été confrontés aux difficultés habituelles, je dirai qu'ils se plaignent à tort puisqu'en réalité ces difficultés n'existent pas !
Monsieur le secrétaire d'Etat, tel n'était pas tout à fait le sens de ma question !
Vous recommandez l'embauche de contractuels. Permettez-moi de vous rappeler que les collectivités concernées sont en général toutes petites et qu'elles entretiennent des kilomètres de routes qui, souvent, ne sont pas des nationales et sur lesquelles la circulation, notamment celle des autocars de transport scolaire, n'est pas chose aisée.
Les difficultés dont je me suis fait le porte-parole ce matin existent vraiment, et je suis quelque peu surpris que ma question ne rencontre aucun écho de votre part, monsieur le secrétaire d'Etat. Si j'interviens aujourd'hui auprès de vous, ce n'est pas parce que tout va très bien !
Vous affirmez que les dispositions relatives à la réduction du temps de travail sont adaptées aux circonstances. Ce n'est pas du tout le cas, monsieur le secrétaire d'Etat. Le déneigement impose parfois quatorze ou quinze heures de travail d'affilée et, même si, ensuite, on peut se reposer, ce n'est évidemment pas autorisé par la loi !
Il faut donc introduire une certaine souplesse. Tenir compte, dans les négociations, des impératifs du service public, comme vous le dites, n'est pas possible dans de telles circonstances et les toutes petites collectivités ne peuvent envisager d'embaucher des contractuels !
C'est sur ces points que je vous interrogeais, et j'attendais une autre réponse...