Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 01/02/2001
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel sur la réglementation récente supprimant les notes éliminatoires pour l'obtention des diplômes professionnels (CAP et BEP), ce qui va conduire à leur dévalorisation alors qu'ils étaient jusque-là notoirement reconnus pour leur qualité et leur valeur professionnelle. Les représentants des chambres des métiers manifestent leur inquiétude à l'idée que des jeunes pourraient obtenir un diplôme dans un métier de l'artisanat sans même avoir fait la preuve de leur capacité à l'exercer correctement. Dans un contexte économique où les artisans recherchent une main-d' oeuvre qualifiée, l'abaissement du niveau de qualification apparaît très dommageable et il lui demande ce qu'il entend faire pour l'empêcher.
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Réponse du ministère : Enseignement professionnel publiée le 10/05/2001
Réponse. - L'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles, paru au Journal officiel du 29 novembre 2000, vise à harmoniser les principes de notation concernant l'ensemble des diplômes professionnels. Désormais, la notation aux épreuves obligatoires et facultatives des CAP et BEP s'effectue de zéro à vingt en points entiers ou en demi-points. Avant cet arrêté, les notes étaient exprimées en points entiers. Pour autant, il ne modifie en rien les dispositions réglementaires actuelles sur les notes éliminatoires. Ainsi, quand une note éliminatoire est prévue dans le règlement d'examen d'un diplôme, elle continue d'exister tant que le règlement d'examen de ce diplôme n'a pas été modifié. Toutefois, une réflexion est engagée sur la nécessité du maintien des notes éliminatoires dans certains règlements d'examen des diplômes de niveau V, seuls diplômes où subsiste encore cette règle. Le CAP, et dans une moindre mesure le BEP, restent des diplômes difficiles à acquérir. Il ne paraît pas équitable que cette difficulté soit renforcée par le maintien de notes éliminatoires dans ces seuls diplômes, qui sont généralement le premier niveau de qualification dans un métier. S'il y a lieu, les modifications seront proposées, en suivant la procédure habituelle de consultation des instances paritaires, au fur et à mesure de la rénovation des diplômes. Par ailleurs, la réglementation spécifique aux conditions de délivrance des BEP et CAP (règle dite de la double moyenne), qui privilégie les matières constitutives du domaine professionnel qui ont un coefficient plus fort que les matières d'enseignement général, peut être considérée comme un garant suffisant du professionalisme des titulaires d'un CAP ou d'un BEP.
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