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Convention de mandat et FCTVA concernant les travaux de voirie

11e législature

Question écrite n° 30820 de M. Rémi Herment (Meuse - UC)

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2001 - page 309

M. Rémi Herment fait part à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de la situation des communautés de communes, nombreuses dans le département de la Meuse, lesquelles ont succédé aux Sivom (syndicat intercommunal à vocation multiple). Les Sivom réalisaient des travaux de grosses réparations et d'entretiens pour le compte des communes adhérentes à la vocation voirie. Ces travaux neufs et grosses réparations donnaient lieu au FCTVA (Fonds de compensation de la TVA) versé au Sivom. Dans ce cas particulier, le Sivom facturait le coût hors taxe des prestations réalisées à ses adhérents. Cette procédure ne serait, a priori, plus applicable en communauté de communes sauf dans le cadre de conventions de mandats qui, selon les services de l'Etat, doivent rester exceptionnelles. En effet, la loi nº 99-586 du 12 juillet 1999, dite loi Chevènement, impose un transfert ou mise à disposition du bien au profit de la Codecom (communauté de communes), ce qui pose un nombre important de problèmes liés aux réseaux existant sur les voies devenues propriété intercommunale. A cela s'ajoutent les problèmes de sécurité et de pouvoir de police des maires. Le caractère exceptionnel des conventions de mandats constitue un obstacle au développement des communes rurales qui ne souhaitent pas un transfert immédiat de leurs biens au profit de la Codecom. Aussi, les membres des Codecom demandent à l'Etat un assouplissement de la réglementation facilitant le recours à la convention de mandant pour la réalisation des travaux d'investissements en matière de voirie, mais également pour toutes les opérations que les communes rurales souhaitent voir portées par les Codecom. Cette amélioration permettrait de pérenniser les actions engagées par les anciens Sivom à travers les groupements d'investissements permettant " l'effet de masse ", favorable à l'obtention de prix plus compétitifs et l'allégement des tâches administratives et financières des communes concernées. Par ailleurs, les Codecom affirment que la réfection des enduits en couche de roulement des voies constitue une dépense d'investissement qui contribue à prolonger la durée de vie du bien. Le soussigné demande donc à M. le ministre de considérer ces investissements comme éligibles au FCTVA et d'autoriser sans limite le recours aux conventions de mandats.

Transmise au ministère : Intérieur



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.