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Situation statutaire des personnels d'encadrement des directions régionales

11e législature

Question écrite n° 30823 de M. Jean-Guy Branger (Charente-Maritime - UC)

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2001 - page 308

M. Jean-Guy Branger attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation statutaire des personnes d'encadrement des directions régionales. En effet, les missions de ces conseillers sectoriels du ministère de la culture se sont largement étendues ces dernières années au regard du processus de déconcentration. Ils ont en charge l'expertise et le suivi d'équipements culturels représentant plus de trois quarts des crédits déconcentrés du ministère ainsi qu'un nombre toujours croissant de réglementations. Ils ont, en plus de leur tâche administrative et de conseil, une fonction d'évaluation artistique et de repérage qui les amène à un lourd dépassement du temps de travail dans le domaine du spectacle et de la création ou du développement culturel. Si certains sont rattachés à des corps de fonctionnaires existants, une large majorité de conseillers, faute de corps de fonctionnaires de référence, relève de la situation d'agents contractuels de l'Etat, avec des contrats à durée déterminée. Il s'agit des conseillers en charge des secteurs de la création, des enseignements artistiques et du spectacle vivant. Or, le ministère n'a jamais pris en compte les besoins statutaires de ces agents contractuels en poste au sein des directions régionales des affaires culturelles. Afin d'éviter une décalage entre les objectifs affichés par le ministère et les moyens humains, ces agents souhaitent la création d'un corps de conseillers des arts vivants et du développement culturel. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet ainsi que les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de répondre aux attentes de ces conseillers.



Réponse du ministère : Culture

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2001 - page 1591

Réponse. - Les conseillers sectoriels qui, auprès des directeurs régionaux des affaires culturelles, mettent en uvre la politique du ministère, notamment dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, des arts plastiques et, plus largement, de l'action culturelle, sont, pour la plupart, recrutés sur des contrats à durée déterminée. Les compétences dans ces domaines ne se rencontrant pas dans des corps de fonctionnaires, il a en effet été nécessaire de faire appel, pour exercer ces fonctions, à des professionnels recrutés sur contrat, en nombre limité au départ. Avec le développement des politiques de déconcentration et face à des interlocuteurs locaux aux prérogatives élargies, le ministère a progressivement accru le nombre des conseillers sectoriels. La professionnalisation de ces fonctions et le souci de donner aux personnels concernés une perspective de carrière ont conduit le ministère à réfléchir à leur intégration dans un corps de fonctionnaires, dans le respect des règles du statut général de la fonction publique. L'hypothèse évoquée par l'honorable parlementaire de créer un corps " de conseillers des arts vivants et du développement culturel " aux effectifs nécessairement restreints et qui viendrait s'ajouter au nombre déjà excessif des corps de fonctionnaires a été écartée au profit d'une intégration dans le corps actuel des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, dont les missions seraient élargies à celles exercées par les conseillers sectoriels. La ministre de la culture et de la communication vient de transmettre pour examen à ses collègues en charge de la fonction publique et du budget un projet de décret établi sur cette base.