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Taxe professionnelle des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers

11e législature

Question écrite n° 30824 de M. Jean-Guy Branger (Charente-Maritime - UC)

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2001 - page 309

M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) relative à la taxe professionnelle à laquelle elles sont soumises. En effet, la taxe professionnelle pour les ETARF est aujourd'hui plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée et son impact sur le résultat financier de ces entreprises est lourd. Parmi les PME et les TPE (très petites entreprises), les ETARF sont les seules entreprises à supporter une taxe professionnelle aussi élevée. Or, ces entreprises ont un taux d'investissement important et préservent l'emploi dans les zones rurales. Les prestations de services proposées par les ETARF comportent, pour une grande part, l'exécution de travaux agricoles pour le compte des agriculteurs. Ces prestations s'inscrivent en conséquence dans le cycle de production de l'agriculture. Afin d'éviter des distorsions de concurrence, la profession souhaiterait un plafonnement de la valeur ajoutée de la taxe professionnelle à 1 % dès 2001 et sa suppression totale en 2002. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet et les mesures éventuelles que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre aux attentes des ETARF.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2001 - page 1333

Réponse. - Les CUMA exercent une activité qui, pour une partie importante d'entre elles, se situe dans le prolongement direct de celle de leurs adhérents, eux-mêmes exonérés de taxe professionnelle pour leur activité de production agricole. En outre, la mesure d'exonération dont bénéficient les CUMA est liée au strict respect des obligations de statut de la coopération. En effet, les CUMA qui s'affranchissent de ces contraintes ou qui font appel public à l'épargne sont imposées à la taxe professionnelle selon les règles applicables à la généralité des entreprises. D'autre part, l'exonération accordée aux agriculteurs conformément aux dispositions de l'article 1450 du code général des impôts ne s'étend pas aux activités exercées par les intéressés lorsqu'elles présentent un caractère industriel et commercial au sens des articles 35 et 34 du code général des impôts. Les travaux agricoles effectués par les agriculteurs pour le compte des tiers sont donc imposables. Seules sont expressément exonérées les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide agricole dès lors qu'il s'agit d'un échange gratuit de services en travail et en moyens d'exploitation. En ce qui concerne les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers, des mesures telles que la réduction à 1 % du taux de plafonnement de leurs cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée en 2001 et la suppression de la taxe en 2002 susciteraient de nombreuses demandes reconventionnelles de la part d'autres catégories d'entreprises dont la situation est tout aussi digne d'intérêt. Surtout, une telle disposition concernant spécifiquement un type d'entreprise, les ETARF, ne serait pas conforme au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques. Cela étant, la législation actuelle prend déjà en compte la situation spécifique de ces entreprises : la caleur locative des matériels agricoles utilisés exclusivement à des travaux saisonniers effectués pour le compte d'exploitants agricoles est diminuée d'un tiers. Il n'est pas envisagé d'aller au-delà.