Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - RPR) publiée le 01/02/2001
M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le régime de sécurité sociale applicable aux commissaires enquêteurs. Depuis la loi de démocratisation nº 83-630 du 12 juillet 1983, la charge de conduire des enquêtes publiques préalables à la réalisation de certains équipements et aménagements a été confiée aux commissaires enquêteurs. Cependant cette nouvelle profession ne s'est pas vu dotée par la loi d'un statut. Pour pallier les difficultés découlant de l'absence de statut, la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 1999 et son décret d'application du 17 janvier 2000 ont opéré le rattachement des commissaires enquêteurs, en leur qualité de collaborateurs occasionnels du service public, au régime général de la sécurité sociale. Mais la mise en oeuvre effective du nouveau régime, à partir du 1er août 2000 a occasionné de graves dysfonctionnements, inquiétant très vivement l'ensemble des membres de la profession, unanimes pour constater que ce régime ne convenait pas aux caractéristiques de leur métier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les solutions qu'elle entend proposer aux commissaires enquêteurs afin que, par le biais d'un dialogue constructif, il puisse être défini un statut juridique et un régime spécifiques à la profession.
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La question est caduque
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