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Mesures fiscales en faveur des personnes atteintes de maladies neuro-dégénératives

11e législature

Question écrite n° 30856 de M. Marcel-Pierre Cléach (Sarthe - RI)

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2001 - page 322

M. Marcel-Pierre Cleach appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les dispositions fiscales qu'il conviendrait de mettre en oeuvre pour les personnes atteintes de maladies neuro-dégénératives. En effet, la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et de troubles apparentés se traduit par un coût financier très important, largement supérieur à celui qu'engendrent les autres formes de dépendances. En établissement, le coût de cette prise en charge est généralement compris entre 12 000 et 20 000 francs mensuels. A domicile, la nécessité d'assurer une surveillance constante de la personne malade engendre également des coûts très élevés. A ce jour, ce coût financier repose très largement sur les familles, les dispositifs légaux permettant d'alléger quelque peu cette charge étant très insuffisants pour faire face aux dépenses qu'entraîne la prise en charge des personnes atteintes de cette pathologie. C'est pourquoi, il souhaite attirer tout particulièrement son attention sur la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile. Pour les personnes invalides et les familles ayant un enfant titulaire de l'allocation d'éducation spéciale, le niveau du plafond des dépenses ouvrant droit à cette réduction est fixé à 90 000 francs ; il paraît donc tout à fait légitime que, par analogie, cette disposition s'applique également aux familles hébergeant un malade atteint de la maladie d'Alzheimer. Par ailleurs, les dernières dispositions fiscales prises ont permis d'ouvrir le bénéfice de la réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses d'hébergement dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale, aux personnes de plus de soixante ans atteintes par la maladie d'Alzheimer au lieu des soixante-dix ans préalablement requis. Tout en saluant cette avancée, il lui demande si le Gouvernement ne juge pas indispensable d'ouvrir cette réduction d'impôt à tous les malades quelque soit leur âge, sachant que le coût d'une telle disposition serait minime pour la collectivité nationale, la grande majorité des malades étant déjà bénéficiaires de cet abattement fiscal, et que ces maladies frappent des personnes plus jeunes, dont certaines ont moins de cinquante ans. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer sa position sur ces deux propositions.

Transmise au ministère : Économie



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2001 - page 1336

Réponse. - La situation des personnes dépendantes constitue une préoccupation majeure du Gouvernement. Plusieurs mesures fiscales permettent de tenir compte de la charge liée à la dépendance. Ainsi, comme le souligne l'auteur de la question, le plafond annuel des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, est porté de 45 000 francs à 90 000 francs pour les foyers fiscaux dont au moins l'un des membres est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (invalidité d'au moins 80 %). Les familles qui comptent à leur charge, à la condition qu'elle vive sous leur toit, une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer titulaire de la carte d'invalidité précitée peuvent également bénéficier de l'avantage fiscal déjà cité dans la limite du plafond de dépenses de 90 000 francs. Par ailleurs, s'agissant de la réduction d'impôt accordée au titre de l'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale, prévue par l'article 199 quindecies du code général des impôts, l'article 14 de la loi de finances pour 2000 a supprimé toute condition d'âge pour bénéficier de cet avantage fiscal. En outre, l'article 20 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 améliore sensiblement la prise en compte fiscale des frais supportés par les personnes dépendantes au titre de leur accueil en établissement. Ainsi, le plafond de dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt précitée s'apprécie dès l'imposition des revenus de l'année 2000 par personne et non plus par foyer fiscal, ce qui permet de porter ce plafond à 30 000 francs au lieu de 15 000 francs antérieurement pour les couples dans lesquels les deux conjoints sont hébergés dans ces établissements. En outre, afin de tenir compte de la disparition progressive des sections de cure médicale, la réduction d'impôt s'étend désormais aux frais spécifiques à la dépendance pour toutes les personnes accueillies au sein des établissements nouvellement classés en établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ces dispositions s'appliquent aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer lorsqu'elles sont accueillies en établissement. Cela étant, plusieurs autres mesures permettent d'alléger de manière significative la charge fiscale des personnes dépendantes. Ainsi, lorsqu'elles sont titulaires de la carte d'invalidité déjà citée, ces personnes bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Par ailleurs, à compter de soixante ans ou sans condition d'âge lorsqu'elles sont invalides, les personnes de condition modeste ont droit à un abattement sur leur revenu imposable revalorisé tous les ans, qui s'élève pour l'imposition des revenus 2000 à 10 260 francs si leur revenu imposable n'excède pas 63 200 francs et à 5 130 francs si ce revenu est compris entre 63 200 francs et 102 100 francs. Toutefois, la question de la dépendance des personnes âgées constitue un enjeu majeur de solidarité que la fiscalité ne saurait résoudre à elle seule. C'est pourquoi une vaste réforme des modalités de prise en charge de la dépendance des personnes âgées, qui conduira à ouvrir à l'ensemble des personnes âgées dépendantes un droit objectif à une prestation dont le montant sera fonction des revenus et du niveau de dépendance, vient d'être présentée par le Gouvernement et sera prochainement débattue au Parlement. Le projet de loi présenté le 7 mars au dernier Conseil des ministres propose la création d'une allocation personnalisée à l'autonomie, qui concernera quatre fois plus de personnes âgées que la prestation spécifique dépendance et l'allocation compensatrice pour tierce personne existantes ; cette allocation pourra atteindre 7 000 francs par mois pour les personnes aux revenus les plus faibles.