Allez au contenu, Allez à la navigation

Conséquences de la modification du mode de règlement de la TVA

11e législature

Question écrite n° 30859 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - RI)

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2001 - page 310

M. Jean-Claude Carle souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par la récente modification du mode de règlement de la TVA, Depuis peu, les entreprises sont contraintes d'acquitter cette taxe par virement bancaire, tout autre mode de paiement étant désormais prohibé. Or, compte tenu des délais d'encaissement propres au système bancaire, les sociétés se voient régulièrement infliger par l'administration fiscale des pénalités de 5 % par jour de différé. Il est bien évident que cette situation ne manque pas de peser lourdement sur la trésorerie des entreprises concernées. Aussi, ce mode de paiement ayant été imposé autoritairement par l'Etat, il aimerait savoir si le Gouvernement estime que ces sanctions sont justes et légitimes. Dans le cas contraire, envisage-t-il de prendre des mesures de nature à remédier à ce problème ?



La question est caduque