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Conditions d'imposition à la taxe professionnelle des entreprises de travaux agricoles

11e législature

Question écrite n° 30863 de M. François Autain (Loire-Atlantique - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2001 - page 310

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers assujetties à la taxe professionnelle. Ces professionnels, confrontés à des difficultés économiques importantes (les hausses successives de prix du fuel ont eu pour conséquence une forte progression du coût de revient de leurs prestations auprès de leurs clients) souhaiteraient pouvoir bénéficier de mesures fiscales compensatoires, notamment une réduction du plafonnement de la taxe professionnelle à 1 % de la valeur ajoutée et une exonération partielle des charges sociales salariales. Il lui demande en conséquence de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement compte prendre, susceptibles d'apaiser les légitimes inquiétudes de ces entrepreneurs.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2001 - page 1337

Réponse. - La situation spécifique des entrepreneurs de travaux agricoles est déjà prise en compte pour l'assiette de la taxe professionnelle : les matériels agricoles utilisés exclusivement à des travaux saisonniers pour le compte d'exploitants agricoles bénéficient d'une réduction d'un tiers de leur valeur locative. Par ailleurs, ces entreprises bénéficient de la suppression progressive de la fraction imposable des salaires comprise dans l'assiette de la taxe, l'abattement appliqué porté de 300 000 francs en 2000 à 1 000 000 francs pour l'an 2001 absorbant ainsi entièrement la masse salariale imposable. Il n'est pas envisagé d'aller au-delà en instituant des règles particulières de plafonnement pour les entreprises de travaux agricoles et forestiers. En effet, une telle mesure susciterait de nombreuses demandes reconventionnelles pour d'autres catégories d'entreprises dont la situation est tout aussi digne d'intérêt. Au demeurant, le dispositif de plafonnement des cotisations ne semble pas devoir être lié aux fluctuations du marché des carburants utilisés par les entreprises. Cela étant, les charges liées au renchérissement des carburants viennent réduire la valeur ajoutée retenue pour le plafonnement de la taxe et limitent à due concurrence le poids de la taxe définitivement supportée par les entreprises.