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Organisation des élections du conseil de l'ordre des podologues

11e législature

Question écrite n° 30882 de M. Philippe Marini (Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2001 - page 314

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'organisation des élections du conseil de l'ordre des podologues. En effet, les membres de cette profession constatent la non-application de la loi nº 95-116 du 4 février 1995 qui instituait un ordre national des pédicures-podologues, ainsi que des décrets nºs 97-492 et 97-493 relatifs à l'organisation de ces élections. De plus, l'arrêt du conseil d'Etat du 29 novembre 1999 oblige le Gouvernement à fixer une date pour faire procéder aux élections du conseil de l'ordre des podologues. Or, depuis plus de trois ans, ces élections n'ont toujours pas été organisées. L'ensemble des professionnels attend ces élections qui leur permettraient d'être mieux représentés au sein des instances paritaires et d'exercer leur métier dans de meilleures conditions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir annoncer la promulgation d'un arrêté ministériel fixant l'organisation des élections du conseil de l'ordre des podologues dans les délais les plus courts.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2001 - page 1687

Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures podologues. Toutefois, la mise en uvre de cette disposition législative s'est heurtée à des difficultés importantes. Dans ce contexte, une réflexion plus large a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Dans son rapport au Premier ministre, il a proposé de créer un office des professions paramédicales ayant des missions reprenant celles de l'ordre prévu par la loi précitée. Cet office sera en effet chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respet et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. Ses conclusions seront prises en compte dans le projet de loi de modernisation du système de santé. La création d'un office offrant aux membres des professions paramédicales une place d'acteurs à part entière du système de soins s'inscrira ainsi dans la politique de renforcement de la responsabilité de ces professions menée actuellement.