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Taux de TVA applicable aux réseaux de chaleur

11e législature

Question écrite n° 30926 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2001 - page 311

M. Jacques Mahéas rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question écrite nº 27372, parue au Journal officiel du 31 août 2000 et relative au taux de TVA applicable aux réseaux de chaleur, à laquelle il n'a pas encore répondu à ce jour.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2001 - page 1513

Réponse. - Contraitement aux fournitures de gaz et d'électricité, la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne figure pas actuellement dans la liste communautaire des opérations que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. L'application du taux réduit de 5,5 % ne pourrait, dès lors, être envisagée qu'après une décision à l'unanimité du Conseil, sur proposition de la Commission européenne. Or celle-ci estime que la législation en vigueur ne permet pas l'application du taux réduit à ces opérations et ne souhaite pas que la TVA soit utilisée comme instrument de politique énergétique ou environnementale. Une demande en ce sens a déjà été présentée par la France en septembre 1998 et a reçu une réponse négative. Dès lors, sauf à enfreindre le droit communautaire, la France ne peut pas envisager, malgré l'intérêt de la demande et pour regrettable que cela soit, d'appliquer dans l'immédiat le taux réduit à la livraison d'énergie fournie par les réseaux de chaleur. Néanmoins, lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances rectificative pour 2000, le Gouvernement s'est engagé à favoriser une réflexion au niveau communautaire dont l'objet serait d'appeler l'attention de la Commission européenne sur des incohérences telles que celle que relèvent les auteurs des questions à propos des réseaux de chaleur, afin de l'inviter à proposer des modifications.