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Impératifs de construction en zones rurales et protection du patrimoine historique

11e législature

Question écrite n° 30933 de M. André Dulait (Deux-Sèvres - UC)

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2001 - page 316

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par beaucoup de maires ruraux concernant la délivrance des permis de construire soumis à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, en application de la loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 créant les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager. En effet, l'absence de directives nationales données par les textes aux avis de l'architecte des Bâtiments de France aboutit bien souvent à des décisions ressenties comme arbitraires et parfois contradictoires en fonction de la personnalité des chefs de service successifs. Les élus locaux, très attachés à leur patrimoine architectural et toujours désireux de le protéger et de le mettre en valeur, ont également le souci d'assurer le maintien et le développement de leur commune, notamment pour l'accueil de nouveaux habitants qui font construire ou réhabilitent des bâtiments. Les avis motivant un éventuel refus de permis de construire liés à la couleur d'un enduit, ou des volets ou encore au matériau de la porte du garage ou la dimension de la fenêtre de la cuisine sont mal compris et vécus comme des tracasseries administratives. Il lui demande quelles mesures ministérielles sont susceptibles d'être prises afin de concilier les impératifs de construction, notamment en zones rurales et la protection du patrimoine historique tout en n'aggravant pas les coûts pour les particuliers, qui restent mal informés.

Transmise au Ministère de la culture et de la communication



La question est caduque