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Bilan de la loi de départementalisation des services d'incendie et de secours

11e législature

Question écrite n° 30936 de M. Jacques Legendre (Nord - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2001 - page 320

Jeudi 25 janvier, un violent affrontement a opposé devant la préfecture du Nord, à Lille, plusieurs centaines de sapeurs-pompiers du Nord aux forces de police. Un pompier a été gravement blessé. Cet événement, qui a bouleversé les pompiers et la population, illustre tragiquement les difficultés rencontrées dans l'application de la loi de départementalisation des services d'incendie et de secours (nº 96-369 du 3 mai 1996) dans le département du Nord. Les pompiers se plaignent de l'insuffisance criante des moyens budgétaires alloués à leur service. Ils dénoncent en particulier un important sous-effectif et le retard apporté à la remise à niveau des équipements, notamment les casernes. Les élus locaux constatent avec inquiétude la très forte augmentation des sommes qui leur sont demandées au titre du service d'incendie. Dans ce département très peuplé et qui comprend deux communautés urbaines, les élus des arrondissements méridionaux du département s'estiment victimes d'un traitement inégalitaire puisque leurs charges s'accroissent très fortement alors que leurs services d'incendie ne reçoivent aucun renforcement significatif. Face à cette situation de mécontentement justifié et généralisé, M. Jacques Legendre demande à M. le ministre de l'intérieur quelles mesures il compte prendre pour établir au plus vite un bilan de la loi de départementalisation des services d'incendie et de secours, en corriger les effets pervers, et permettre aux collectivités locales de bénéficier d'un renforcement important et équilibré de leurs services d'incendie.

Erratum : JO du 08/02/2001 p.527



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2001 - page 1535

Réponse. - Il convient de rappeler que la loi nº 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) a eu pour objectif le renforcement de la sécurité de nos concitoyens, par la création, dans chaque département, d'un grand service moderne d'incendie et de secours. Il est clair que, surtout pour les départements qui n'avaient pas engagé antérieurement la remise à niveau des SDIS, la réorganisation au plan départemental de ces services représente une charge. Cette charge, en particulier dans ces départements, est certes liée à la mise en uvre d'un certain nombre de règles nationales prévues par les deux lois de mai 1996. Elle est également liée aux décisions prises par les conseils d'administration pour assurer l'amélioration ou la modernisation des structures, des matériels et des casernements. Elle est enfin liée aux résultats des négociations menées dans chaque départements, notamment en matière de régime de service et de régime indemnitaire. Le financement des SDIS relève traditionnellement de la compétence des seules collectivités locales. L'Etat prend à sa charge les renforts nationaux, ce qui se traduit par un effort important du ministère de l'intérieur, notamment avec la professionnalisation des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile et la modernisation de la flotte aérienne. Le budget consacré par l'Etat pour la sécurité civile est de 1,6 milliard en 2001. En outre, certaines imperfections techniques, apparues au moment de la mise en uvre de cette loi ont pu être constatées : la commission d'évaluation, présidée par M. le député Fleury, a procédé à l'analyse de ces imperfections et présenté un certain nombre de propositions visant à y remédier et qui vont dans le sens d'une modernisation accrue des SDIS sans remettre en cause les équilibres et principes fondamentaux d'organisation des secours en France. Les conclusions de ce rapport tendent à approfondir la départementalisation, à organiser la répartition des compétences dans un esprit de complémentarité et à assurer un financement stable aux SDIS en gommant à terme les profondes disparités qui existent en matière de contribution. La question du financement et des responsabilités des SDIS doit être étudiée en totale cohérence avec les propositions du rapport Mauroy, s'agissant d'une question fondamentale qui engage l'avenir des services de secours en France. Le projet de loi sur la sécurité civile qui sera déposé fin 2001 au Parlement doit être l'occasion de débattre sur l'organisation de la défense et de la sécurité civiles aux niveaux départemental, zonal et national. L'amélioration de l'organisation et de la coordination des acteurs de la sécurité civile, une articulation plus efficace entre les différents niveaux d'intervention feront ainsi partie des thèmes qui seront traités. Le dépôt de ce projet ne fera pas obstacle à ce que des dispositions plus techniques puissent être soumises au vote du Parlement dans des délais plus proches afin de s'assurer d'un fonctionnement satisfaisant des SDIS.