Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 08/02/2001
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de la MAPA (maison d'accueil pour personnes âgées) Hoche de Grenoble, qui soulève le problème de la mise en oeuvre des 35 heures dans ces établissements à but non lucratif. Celle-ci devant être reprise en régie par le CCAS (centre communal d'action sociale) de Grenoble dans le courant du mois de février, son conventionnement avec la DDTEFP (direction départementale du travail, de l'emploi, et de la formation professionnelle) de l'Isère lui est refusé au motif que le CCAS est un établissement public administratif ne pouvant, à ce titre, pas bénéficier des aides de l'Etat. Le personnel pourtant restera de droit privé et sera en droit de réclamer l'application de l'accord de RTT (réduction du temps de travail) déjà établi. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation paradoxale qui peut conduire, soit à réduire le personnel, ce qui serait contraire à l'esprit de la loi, soit à augmenter le prix de journée payé par les personnes âgées concernées.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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