Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 08/02/2001
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si, comme le souligne un article paru dans Le Figaro du 4 janvier 2001, page 14, " la morgue de Paris serait sous contrôle policier ". L'article est ainsi rédigé : " Quelle est la ville de France où les médecins légistes ne se rendent jamais sur le lieu d'un crime pour procéder à la levée du corps, où les autopsies se pratiquent à huis clos, hors la présence du magistrat instructeur, où ce dernier n'a pas, en pratique, la liberté de nommer le médecin légiste de son choix ? Cette exception nationale, pour ne pas dire mondiale, est l'apanage de... la capitale. La préfecture de police de Paris a en effet la haute main sur tous les morts qui transitent derrière les murs gris de l'institut médico-légal (IML). "C'est la boîte noire" confie un juge d'instruction parisien qui avoue n'avoir jamais mis les pieds dans la sinistre morgue du quai de la Rapée : "je n'en ai pas le droit", explique-t-il. Volonté de protéger les bavures policières, les décès d'hommes politiques, de personnalités étrangères ou d'hommes d'affaires importants ? Bien qu'ils jugent dans leur ensemble cette situation "inadmissible", les magistrats se gardent bien de s'en plaindre directement au ministère de l'intérieur. Le contrôle de la préfecture de police sur la morgue parisienne s'est même accru, avec l'éviction récente du département de médecine légale de l'université Paris V, qui occupait une partie des locaux depuis 1912. Motif : "augmenter les surfaces destinées à l'accueil du public". Mais le professeur Alain Haertig, directeur du département, estime que "la démarche ne visait en fait qu'à éliminer toute présence d'universitaires au sein de l'IML. De quoi renforcer un peu plus les soupçons qui règnent autour de cette forteresse".
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 07/06/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune des allégations contenues dans l'article publié le 4 janvier 2001 par le journal Le Figaro, sous le titre " La morgue de Paris serait sous contrôle policier ", n'avaient été auparavant portées à sa connaissance, ni même confirmées postérieurement. Elle lui précise que l'institut médico-légal de Paris est un service municipal, financé par une subvention du conseil de la Ville de Paris, qui apporte un soutien logistique à des activités dépassant le cadre des compétences locales (utilisation par les départements voisins, enseignement de la médecine légale, autopsies parfois ordonnées par des juridictions provinciales, etc.). Placé sous l'autorité du préfet de police, qui fixe son organisation et son fonctionnement par arrêté, il concourt à la salubrité publique qui est un aspect essentiel de la police municipale, principalement en recevant les cadavres dont l'identité n'a pu être établie et en remplissant le rôle de chambre funéraire, dans les conditions générales prévues par le code des communes. L'institut exerce par ailleurs des attributions judiciaires en permettant le déroulement des autopsies et expertises données par les juridictions dans un contexte d'indépendance, tant fonctionnel que structurel, unanimement souligné.Il convient ainsi de souligner que l'IML est composé actuellement de huit médecins experts judiciaires, rémunérés individuellement sur frais de justice pour les autopsies qu'ils réalisent sur réquisition des parquets ou commission rogatoire des juges d'instruction. Ces médecins entretiennent des relations étroites avec les magistrats, soit à travers des réunions de travail qui permettent d'assurer une plus grande efficacité dans la préservation des scènes de crimes, soit encore lorsque ces derniers assistent aux autopsies qu'ils ont ordonnées, comme les y autorise l'article 81 du code de procédure pénale.La qualité de travail de l'institut médico-légal, qui participe incontestablement au bon fonctionnement de la justice pénale, fait en outre bénéficier les praticiens de province et les étudiants de la faculté de médecine, des leçons d'une expérience diversifiée et de longue durée.
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Erratum : JO du 28/06/2001 p.2202
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