Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 08/02/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, les poursuites engagées par le parquet à l'encontre de l'hebdomadaire Paris-Match dans le cadre de la publication d'un sondage non autorisé car précédant de quelques jours la tenue d'un scrutin. Ce phénomène de publication interdite de sondages a tendance à s'amplifier, notamment du fait de l'utilisation d'Internet. Ainsi, le site de La Tribune de Genève a bravé cette interdiction peu avant le dernier scrutin législatif. La loi nº 77-808 du 19 juillet 1977 interdisant ces publications n'interdit en réalité pas la réalisation de ces sondages, ce qui permet les dérives constatées. Il semble évident qu'en matière de communication et d'information les gouvernements ne peuvent plus raisonner en termes d'Etat et s'enfermer dans des frontières illusoires en la matière. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette affaire ainsi que de lui dire si elle compte faire évoluer dans un sens plus réaliste la législation actuellement applicable.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/04/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 11 de la loi nº 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion interdit, pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin et le déroulement de celui-ci, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage. Cette interdiction repose sur le souci d'éviter d'influencer le choix des citoyens dans les jours qui précèdent immédiatement un scrutin par une appréciation qui peut être erronée sans qu'aucune rectification puisse utilement intervenir. Cette protection de la liberté d'opinion de chaque électeur a été rappelée par le conseil d'état (cf. CE sect. 2 juin 1999, Meyet p.160). Si la modification de la loi du 19 juillet 1977 précitée peut faire l'objet d'une réflexion utile dans la perspective plus large de moderniser la vie politique, les priorités actuellement retenues dans le calendrier parlementaire ne permettent pas en tout état de cause d'envisager un examen rapide par le parlement d'un tel projet de loi.
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