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Encadrement des élèves par les services sociaux de l'éducation nationale et rattachement aux conseils généraux

11e législature

Question écrite n° 30946 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 08/02/2001 - page 465

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'encadrement des élèves par les services sociaux de l'éducation nationale et le rattachement (préconisé par le rapport Mauroy) aux conseils généraux. Il n'est pas certain que ce transfert de compétences s'accompagne d'un transfert financier équivalent, le mécanisme des subventions à francs constants a déjà démontré ce désengagement de l'Etat dans de nombreux domaines. De plus, dans l'académie de Besançon, il n'est prévu aucune création de poste pour la rentrée 2001. Les assistants sociaux déplorent cet oubli et rappellent leur rôle auprès des jeunes en situation d'exclusion. Il demande si un plan de rattrapage permettra dès la rentrée 2001 la création de cinq postes.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2001 - page 1446

Réponse. - La proposition 22 figurant dans le rapport intitulé " refonder l'action publique locale ", remis par M. Mauroy au Premier ministre, en octobre dernier, évoque en effet la possibilité de mettre à disposition l'ensemble des personnels techniciens, ouvriers et agents de service des établissements d'enseignement, auprès des régions et départements pour l'exercice de leurs compétences. Cependant, aucun projet tendant à la mise en uvre de cette mesure n'est à l'étude au ministère de l'éducation nationale. En ce qui concerne les personnels sociaux, les 100 emplois créés en loi de finances 2001 ont été prioritairement attribués aux académies confrontées à des phénomènes de violence, ainsi qu'aux académies d'outre-mer, dont les besoins sont accrus par la forte progression des effectifs d'élèves, majoritairement issus de catégories socio-professionnelles défavorisées. L'académie de Besançon, placée en 13e position dans le classement spécifique établi, par ordre décroissant, à partir de plusieurs indicateurs de difficultés sociales significatifs, n'a pu être retenue au nombre des attributaires d'emplois nouveaux. Sa situation fera l'objet d'un nouvel examen lors de la répartition des moyens qui seront ouverts au cours des prochains exercices, dans le cadre de la mise en uvre du plan pluriannuel pour l'éducation.