Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 08/02/2001
M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des agents territoriaux détachés auprès de sociétés privées. Les services territoriaux ayant été concédés à des sociétés privées, le personnel appartenant à ces services a été obligé de demander, soit le détachement, soit d'intégrer ladite société. Le personnel détaché ne peut plus recevoir la ou les médailles du travail de la fonction publique territoriale auxquelles il pourrait prétendre. Parallèlement, la société privée bénéficiaire de ce personnel, ne le reconnaît pas en tant qu'employé à part entière, et ne peut lui accorder de distinction. Ce personnel s'estime vraiment pénalisé, lésé, vis-à-vis de leurs collègues qui n'ont pas été écartés de la fonction publique territoriale. Il lui demande quelles sont ses intentions et celles du Gouvernement pour essayer de remédier à cet état de fait.
- page 468
Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 08/11/2001
Au regard des articles R. 411-45 à 48 du code des communes l'obtention de la médaille d'honneur régionale, départementale ou communale dans la fonction publique est conditionnée à un nombre minimum d'années de service. Le détachement plaçant l'agent en dehors de son cadre d'emploi d'origine, ces années de détachement dans une société privée ne peuvent être prises en compte pour l'obtention de cette médaille. Une modification réglementaire permettant pour l'obtention de cette distinction la prise en compte des années effectuées en détachement auprès d'un service concédé, dès lors que celui-ci ne conduit pas à une modification de l'activité de l'agent n'est pas envisagée pour l'instant.
- page 3558
Page mise à jour le