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Prélèvement sur le budget du comité paritaire du congé individuel de formation (COPACIF)

11e législature

Question écrite n° 30972 de M. Fernand Demilly (Somme - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 08/02/2001 - page 463

M. Fernand Demilly appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur la ponction de 500 millions de francs effectuée par l'Etat sur le budget du comité paritaire du congé individuel de formation (COPACIF). En effet, ce prélèvement porterait une nouvelle et grave atteinte à l'autonomie et à la responsabilité de gestion des organismes de formation. Il se traduirait également par l'impossibilité d'assurer le financement de 5 000 demandes de congés individuels de formation présentées par des salariés, alors qu'actuellement, faute de ressources, seul un dossier sur deux fait l'objet d'une prise en charge financière par les fonds de gestion du congé individuel de formation. Les fonds de la formation professionnelle refusent donc d'apporter leur contribution financière au " fonds de concours pour dépenses d'intérêt public ". En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement quant à l'abandon définitif de ce principe de versement concernant les organismes de gestion de la formation professionnelle.



La question est caduque