Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/02/2001
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt et l'importance qui s'attacheraient à une modernisation de la fiscalité locale, notamment quant au paiement, par les collectivités, de la TVA. Actuellement, les fonds versés par les collectivités locales au titre de la TVA sur les investissements sont bloqués durant deux années dans les services du Trésor. Aussi, de nombreuses collectivités ont recours à des prêts relais afin de disposer immédiatement de ces fonds, sans attendre le délai de deux années. Cette situation est donc ubuesque : elle oblige des communes à emprunter pour compenser l'absence de fonds qui leur appartiennent. Aussi lui demande-t-il s'il ne lui semble pas opportun, à l'aube de ce troisième millénaire, de modifier et donc de faciliter la gestion des trésoreries des collectivités locales en supprimant ou, à tout le moins, en abrégeant le délai de reversement de la TVA.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/05/2001
Réponse. - L'article 4 du décret du 6 septembre 1989 prévoit que les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution, au titre d'une année déterminée, du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), sont celles afférentes à la pénultième année. Ce décalage de deux ans s'explique par le fait que les attributions du FCTVA sont calculées sur la base d'états déclaratifs établis à partir des dépenses inscrites dans les comptes administratifs par les collectivités territoriales et contrôlées par les services de préfecture pour être ensuite liquidées et mandatées par les comptables locaux. Ce sont donc des considératins d'ordre technique qui expliquent ce décalage de deux ans entre l'assiette du FCTVA et l'année de son versement. Deux catégories d'exceptions dérogent toutefois à ce dispositif. D'une part, les communautés de communes, les communautés de villes ainsi que les communautés d'agglomération bénéficient d'un traitement particulier qui trouve sa justification dans l'encouragement apporté à la coopération intercommunale. D'autre part, par dérogation au 1er alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du FCTVA en 1999 ou en 2000 ouvrent droit temporairement à des attributions l'année même de la réalisation des dépenses, dès lors qu'elles interviennent en réparation des dommages directement causés par les intempéries survenues les 12 et 13 novembre 1999 et du 25 au 29 décembre 1999. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier ce dispositif, dont la modification aurait de surcroît un coût budgétaire important.
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