Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/02/2001
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser l'état actuel de préparation d'un projet de loi sur la sécurité civile ayant pour but d'assurer un financement stable aux services d'incendie et de secours, d'approfondir la départementalisation et d'organiser la répartition des compétences. Il avait annoncé ce projet de loi le 7 octobre 2000 à Strasbourg, précisant qu'il allait être précédé de dispositions plus techniques soumises au vote du Parlement " dans des délais plus proches ", pour assurer un fonctionnement satisfaisant des SDIS (La Lettre du maire, nº 1227, 10 octobre 2000). Il souligne l'intérêt et l'importance que les maires de France attachent à ces réformes.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/07/2001
Le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) relève traditionnellement de la compétence de seules collectivités locales. L'Etat prend à sa charge les renforts nationaux, ce qui se traduit par un effort important du ministère de l'intérieur, notamment avec la professionnalisation des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile et la modernisation de la flotte aérienne. Le budget consacré par l'Etat pour la sécurité civile est de 1,6 milliard en 2001. Par ailleurs, pour aider les services départementaux d'incendie et de secours à financer leurs efforts d'équipement, le Parlement a décidé de créer une dotation globale d'équipement (DGE) dotée de 350 MF pendant trois ans. Pour 2001, le taux de concours dont bénéficieront leurs investissements réalisés pendant cet exercice s'établit à 15,73 % qui s'ajoutera au taux de concours de 3,31 % au titre de la première part de la DGE. En outre, certaines imperfections techniques, apparues au moment de la mise en oeuvre de cette loi, ont pu être constatées : la commission d'évaluation présidée par M. le député Fleury a procédé à l'analyse de ces imperfections et présenté un certain nombre de propositions visant à y remédier, et qui vont dans le sens d'une modernisation accrue des SDIS sans remettre en cause les équilibres et principes fondamentaux d'organisation des secours en France. Les conclusions de ce rapport tendent à approfondir la départementalisation, à organiser la répartition des compétences dans un esprit de complémentarité et à assurer un financement stable aux SDIS en gommant à terme les profondes disparités qui existent en matière de contribution. La question du financement et des responsabilités des SDIS doit être étudiée en totale cohérence avec les propositions du rapport Mauroy, s'agissant d'une question fondamentale qui engage l'avenir des services de secours en France. Le projet de loi sur la sécurité civile qui sera déposé fin 2001 au Parlement doit être l'occasion de débattre sur l'organisation de la défense et de la sécurité civiles aux niveaux départemental, zonal et national. L'amélioration de l'organisation et de la coordination des acteurs de la sécurité civile, une clarification de leus missions et l'articulation plus efficace entre les différents niveaux d'intervention feront ainsi partie des thèmes qui seront traités. Toutefois, afin de permettre un fonctionnement satisfaisant des SDIS, des dispositions d'ordre technique ont d'ores et déjà été intégrées au projet de loi relatif à la démocratie locale, en cours d'examen au Parlement. Ainsi, en application du rapport de M. Jacques Fleury, ce projet de loi a pour objectif d'assurer une meilleure répartition de la charge. Dans un premier temps, il sera proposé de stabiliser la part globale des contributions des communes et des établissements de coopération intercommunale (EPCI) au niveau atteint à l'issue du processus de départementalisation, et à limiter l'évolution annuelle de leur contribution. Les dépenses supplémentaires seront prises en charge par le conseil général. En contrepartie, le conseil général disposerait de la majorité des sièges au sein du conseil d'administration. Par ailleurs, ce projet de texte prévoit diverses mesures destinées à parvenir à un meilleur fonctionnement du conseil d'administration, notamment avec la création d'un bureau, l'organisation de délégations de signature, et la possibilité offerte aux adjoints au maire de représenter la commune au conseil d'administration. Ce projet de texte prévoit également une disposition destinée à favoriser le maintien des centres de première intervention non intégrés au service départemental.
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