Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 08/02/2001
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les préoccupations des élus des communes minières du bassin houiller mosellan quant à l'avenir de leurs finances locales, après l'arrêt d'exploitation des mines de charbon. En effet, il semble qu'à l'horizon 2005, la redevance des mines soit amenée à disparaître sans qu'aucune contrepartie ne soit envisagée. Or, elle lui rappelle que cette redevance est un impôt nettement moins avantageux que la taxe professionnelle, car l'extraction charbonnière n'a jamais été soumise à cette taxe. Ainsi, les communes minières sont dans l'ensemble assez pauvres, émargeant à la dotation de solidarité urbaine avec des potentiels fiscaux très en deçà de la moyenne nationale. En outre, elle lui rappelle la réduction drastique, depuis 1998, du taux individuel alloué par mineur actif au titre de la redevance des mines troisième part. Cumulée à la perte de ressource consécutive à la diminution de la première part, assise sur le tonnage extrait, cette réduction à déjà mis les finances de ces collectivités dans des situations extrêmement délicates. Aussi les élus des communes minières sont-ils plus que jamais préoccupés pour l'avenir de leur budget. Ne souhaitant pas que le contribuable, déjà très affecté par les efforts de réindustrialisation, ne fasse seul les frais de cette nouvelle perte de ressources, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des réflexions sont actuellement en cours au sein de son ministère, afin que ces communes puissent obtenir des compensations financières, après l'arrêt d'exploitation des mines de charbon mosellane.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 21/06/2001
Depuis plusieurs années, l'exploitation charbonnière génère de lourdes pertes financières. En l'absence de toute perspective de redressement, il est apparu aux pouvoirs publics qu'il convenait d'arrêter progressivement une activité structurellement déficitaire. Dans ce contexte, il est difficile d'éviter que les recettes fiscales tirées de l'exploitation charbonnière ne subissent une évolution négative. Face à ce constat, les pouvoirs publics ont fait de la reconversion des zones minières un objectif prioritaire. Ainsi, au titre du fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM), d'importants moyens financiers sont mobilisés par l'Etat (340 millions de francs en huit ans pour la Lorraine) pour favoriser le développement local grâce à l'implantation de nouvelles entreprises qui, à terme, s'acquitteront de la taxe professionnelle. Outre ces dotations spécifiques, il convient de noter que les communes minières sont éligibles aux mécanismes de péréquation existants telles la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale. Sous réserve du vote des lois de finances pour les années suivantes, les pouvoirs publics entendent poursuivre les efforts engagés en faveur de la réindustrialisation des bassins miniers en dotant le FIBM des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
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