Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 08/02/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'intérieur la hausse de la délinquance annoncée pour l'an 2000 et la hausse considérable et préoccupante - en son sein - des délits liés aux nouvelles technologies (paiements électroniques, cartes bancaires et vols de téléphones portables). On constate également une hausse très sensible des infractions commises avec violences ainsi que de la délinquance des mineurs. Sans parler des remèdes auxquels il a annoncé qu'il réfléchissait, il lui demande de bien vouloir lui dire quelles sont à son avis les causes de la hausse de la délinquance des mineurs. Il lui demande enfin de bien vouloir lui dire ce qu'il compte faire pour tenter d'enrayer la hausse de celle liée aux nouvelles technologies qui risque de s'accroître d'une façon très rapide si l'on songe au potentiel de développement de l'ensemble du secteur concerné.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/06/2001
L'évolution des crimes et délits constatés pour l'année 2000 par les services de la police et de la gendarmerie nationales fait apparaître une progression de la délinquance générale. Avec 3 798 906 faits constatés, la délinquance générale a augmenté de 5,72 % au cours de l'année écoulée. Avec un accroissement de plus de 19 % en 2000, les infractions financières constituent l'élément de hausse le plus important. Il s'agit de la deuxième année de forte hausse dans ce domaine particulier qui s'explique, pour une grande partie, par les escroqueries liées à l'utilisation de cartes bancaires. Pour endiguer ce phénomène, le Gouvernement renforce la sécurisation des cartes bancaires, de la téléphonie mobile et de l'environnement internet. Différentes mesures sont en cours d'examen au Parlement. Le projet de loi relatif à la sécurité quotidienne prévoit de renforcer la protection des consommateurs et la sécurité des moyens de paiement. D'ici à la fin 2001, les facturettes de cartes bleues ne comporteront plus d'informations confidentielles, comme le numéro de la carte. La franchise en cas de fraude sera ramenée à 400 euros, soit 2 624 francs. Tous les distributeurs automatiques seront modernisés d'ici cinq mois, afin de pouvoir lire la puce et pas seulement la bande magnétique. Un nouveau code de sécurité sera apposé au verso de chaque carte. La mise en opposition sera plus facile et la protection juridique renfrocée. Enfin, la veille technologique fait partie intégrante de ces objectifs. S'agissant de la délinquance des mineurs, le nombre de mineurs mis en cause a évolué de 2,86 % en 2000. La progression du nombre des personnes majeures mises en cause (+ 4,89 %) ayant été plus forte, la part des mineurs dans la délinquance est en très léger recul (21 % contre 21,33 % en 1999). Cependant, leur implication est plus forte pour tout ce qui concerne les infractions liées à la violence. C'est la raison pour laquelle le conseil de sécurité intérieure qui s'est réuni le mardi 30 janvier 2001, sous la présidence du Premier ministre, a décidé de poursuivre et d'amplifier certaines actions déjà entreprises, notamment afin de maintenir ou de réintégrer dans le système scolaire les jeunes adolescents entrés dans un processus de déscolarisation, voir de désocialisation, et faisant souvent l'objet de mesures judiciaires d'assistance éducative. Plus de 180 classes-relais fonctionnent actuellement et 95 classes supplémentaires seront implantées au cours de la présente année scolaire. 7 000 à 8 000 élèves bénéficieront de ce dispositif. Pour les cas les plus lourds, 30 centres de placement immédiat vont être très prochainement ouverts pouvant accueillir 300 jeunes et 10 autres le seront d'ici à la fin 2001. Sur le plan judiciaire, la convocation par officier de police judiciaire devant le juge des enfants pour les mineurs délinquants permet de donner une suite rapide à l'acte délictueux, diminue le nombre d'affaires classées et lutte contre le sentiment d'impunité des mineurs. De même, l'incitation au dépôt de plainte plus systématique, notamment à l'égard des personnels de l'éducation nationale, permet d'engager une action réellement efficace sur le plan judiciaire, mais aussi éducatif.
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