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Suppression des médecins agréés en matière de pneumoconiose

11e législature

Question écrite n° 31015 de M. Roger Hesling (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/02/2001 - page 469

M. Roger Hesling appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes que suscite l'application du décret nº 99-746 du 31 août 1999, paru au Journal officiel du 2 septembre, qui a supprimé les médecins agréés en matière de pneumoconiose et le " collège des trois médecins " chargé de statuer sur la reconnaissance et l'aggravation des affections pneumoconiotiques. Désormais, " le médecin-conseil de l'organisation spéciale de sécurité sociale détermine s'il y a lieu de solliciter l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie... possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses. Le médecin-conseil lui adresse le dossier ". Même si ce décret vise à accélérer les procédures facilitant la reconnaissance des droits des victimes, les anciens mineurs de Moselle craignent un manque de transparence dans l'analyse de leurs dossiers. Il serait certainement préférable que l'expert soit désigné d'un commun accord entre le médecin-conseil et le médecin traitant qui a établi le certificat médical permettant la déclaration de la maladie professionnelle sur la base d'une liste de trois experts au choix ou que cette compétence du médecin-conseil soit transférée à une commission ad hoc. Il lui demande donc si elle entend prendre une circulaire dans ce sens.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.