Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 08/02/2001
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la valeur des zones naturelles d'intérêts faunistiques et floristiques (ZNIEFF). Les ZNIEFF représentent un intérêt spécifique dans la politique patrimoniale et le fonctionnement des écosystèmes. Une distinction est établie entre les ZNIEFF de type 1, dont la superficie est généralement limitée, présentant des associations d'espèces et de milieux rares et celles de types 2, qui correspondent à des territoires plus vastes, peu modifiés, et qui présentent une potentialité biologique importante. L'inventaire de ces zones a été conclu dernièrement. Il consacre la classification de près de 23 % du territoire national en ZNIEFF. Reste que les décideurs et aménageurs locaux demeurent libres de donner une protection juridique à ces zones spécifiques, alors que, dans le même temps, dans le cadre de contentieux, la justice peut retenir ladite classification pour annuler certaines décisions d'aménagement. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la ZNIEFF constitue une valeur juridique intrinsèque.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 31/05/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la valeur juridique des zones naturelles d'intérêt faunistiques et floristiques (ZNIEFF). L'inventaire des ZNIEFF a été initié en 1982 par le ministère de l'environnement. Selon la circulaire du ministère de l'environnement nº 91-71 du 14 mai 1991 : " Une ZNIEFF se définit par l'identification scientifique d'un secteur du territoire national particulièrement intéressant sur le plan écologique. L'ensemble de ces secteurs constitue ainsi l'inventaire des espaces naturels exceptionnels ou représentatifs. " L'inventaire ZNIEFF trouve son assise législative dans l'article L. 411-5 du code de l'environnement. Dans sa conception, l'inventaire ZNIEFF est un outil de connaissance du patrimoine naturel de la France qui n'a pas de pouvoir normatif. L'identification d'une ZNIEFF se fait selon une méthode scientifique, à partir de critères définis sous le contrôle du Muséum national d'histoire naturelle. Cette identification ne correspond en aucune façon à un " classement " et n'est accompagnée d'aucune mesure réglementaire de protection. Elle signifie simplement que le site en question a été répertorié pour sa qualité biologique et écologique. L'inventaire n'est donc pas un outil de contrainte mais d'appréciation, ou d'aide à la décision. Si l'inventaire ZNIEFF ne bénéficie d'aucune qualification juridique, il peut, en tant qu'outil de connaissance, éclairer les décisions publiques et privées. A ce titre, la ZNIEFF peut constituer dans certains cas un indice pour le juge administratif lorsqu'il doit apprécier la légalité d'un acte administratif au regard de dispositions législatives et réglementaires relatives aux espaces naturels. L'existence d'une ZNIEFF apparaît comme un élément de qualification du site et la décision du juge s'appuie alors sur la méconnaissance de textes législatifs ou réglementaires. L'inscription à l'inventaire ZNIEFF peut aussi être utilisée par le juge en cas d'erreur manifeste d'appréciation, dans l'exercice de son contrôle des procédures administratives (en matière d'urbanisme, d'aménagement, d'autorisations diverses...). Ainsi, l'inventaire ZNIEFF peut faciliter l'appréciation de la mise en uvre des lois et règlements opposables en matière de protection de l'environnement, mais ne saurait imposer en lui-même une quelconque contrainte juridique directe.
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