Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 08/02/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la question du versement de la participation de l'Etat au fonds de solidarité pour le logement (FSL) institué par la loi nº 90 du 31 mai 1990. Le dispositif FSL se décompose entre les aides accordées pour l'accès au logement, le maintien dans les lieux et les mesures d'accompagnement social lorsqu'elles sont nécessaires ; et est financé à parité par l'Etat et les conseils généraux. Elle lui fait observer qu'à ce jour l'Etat n'a toujours pas versé les 10,6 millions de francs dus au titre de sa participation au FSL pour le Val-d'Oise pour l'année 2000. Elle lui fait également remarquer qu'en conséquence de ce retard, l'association LOGEVAL, gestionnaire du fonds dans ce département, a été contrainte de cesser les versements aux associations chargées de l'accompagnement social au cours du dernier trimestre 2000. Or ces associations, en intervenant auprès de personnes en situation de précarité, leur permettent de s'installer, de se maintenir dans un logement et contribuent par leur action à la politique de lutte contre les exclusions. Elle lui demande donc de lui faire savoir les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir les financements à destination des associations et des personnes en difficultés que l'Etat s'est engagé à verser.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 24/05/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète du versement de la dotation de l'Etat au fonds de solidarité pour le logement (FSL) du Val-d'Oise au titre de l'année 2000. Une dotation de 10 634 000 francs comprenant une dotation initiale de 9 734 000 francs et un complément de 900 000 francs avait été allouée et déléguée en 2000 au FSL du Val-d'Oise. Cette dotation devait permettre de faire face à ses besoins. Dans un souci de maîtrise de la trésorerie du FSL, il n'a été mandaté à Logeval, gestionnaire du FSL du Val-d'Oise, que 7 700 250 francs au titre de 2000. Ces crédits ont été versés en deux temps au gestionnaire du FSL : 4 867 000 francs en juin 2000 et 2 833 250 francs en fin d'année 2000. Il en a résulté un différé dans le paiement des associations assurant l'accompagnement social au logement. Un complément de dotation de 3 500 000 francs sera accordé au FSL du Val-d'Oise au titre de 2001, ce qui s'ajoutant à une dotation initiale 2001 de 9 637 000 francs, porte la dotation totale 2001 de l'Etat au FSL du Val-d'Oise à 13 137 000 francs.
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