Allez au contenu, Allez à la navigation

Ratification du traité d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel

11e législature

Question écrite n° 31056 de M. Thierry Foucaud (Seine-Maritime - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 08/02/2001 - page 460

La France peut s'enorgueillir de compter au nombre des nations signataires du traité d'Ottawa d'interdiction des mines antipersonnel. Notre pays mène une politique active, positive visant à arrêter définitivement la fabrication de ces engins de mort, à ne plus en vendre, à détruire les stocks et à apporter sa contribution aux actions de déminage en cours de par le monde. Malheureusement, certaines puissances et non des moindres - Chine, Russie, Etats-Unis, Inde, etc. - refusent de s'inscrire dans la même démarche et d'apposer leur paraphe au bas du traité précité. Voilà pourquoi M. Thierry Foucaud demande à M. le ministre des affaires étrangères quelles mesures il compte prendre, usant du prestige et du poids politique de notre pays, pour amener un maximum d'Etats à s'associer à l'action en faveur de l'éradication de ces armes meurtrières.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2001 - page 1078

Réponse. - En vue de promouvoir l'universalité de la convention d'Ottawa, le Gouvernement français, qui a joué un rôle très actif dans la négociation de ce texte, a d'abord prêché par l'exemple : le 23 juillet 1998, il a été le premier, parmi les Etats membres permanents du Conseil de sécurité de l'ONU, à ratifier cet important traité. Le 20 décembre 1999, la France a achevé ses opérations de destruction de ses stocks de mines antipersonnel en avance sur le calendrier prévu (courant 2000). Le nombre d'Etats parties à la convention d'Ottawa s'élève aujourd'hui à cent dix pays, et le nombre de signataires à cent trente-neuf Etats. Le Gouvernement français profite de chaque occasion, et notamment de ses consultations bilatérales, pour inviter les Etats qui n'ont pas signé la convention d'Ottawa à y adhérer et ceux qui l'ont signée à la ratifier rapidement. Il encourage également ceux qui n'ont pas signé la convention et qui ne pensent pas être en mesure de le faire rapidement à adopter des moratoires sur leurs exportations de mines antipersonnel. Au cours de la dernière assemblée générale des Nations unies, la délégation française a obtenu le ralliement d'un maximum de délégations au texte qu'elle a présenté au nom de l'Union européenne sur l'assistance à l'action contre les mines, résolution qui a finalement été adoptée par consensus. Elle privilégie, dans la répartition de son aide bilatérale à l'action contre les mines, les pays ayant ratifié la convention d'Ottawa. La France s'efforce par ailleurs de promouvoir une participation renforcée de tous les Etats aux travaux intersessionnels de la convention, y compris les Etats non-parties, afin de les amener à se rapprocher progressivement du processus d'Ottawa. C'est la raison pour laquelle elle a demandé à l'Agence de la francophonie de prendre en charge le coût de l'interprétation anglais/français des réunions du programme de travail intersessionnel. Afin de promouvoir l'universalité de la convention d'Ottawa sur le continent africain, qui compte vingt-neuf Etats parties sur un total de cinquante-trois pays, la France a organisé avec le Canada et le Mali un séminaire sur ce thème, qui a eu lieu les 15 et 16 février dernier à Bamako. Cette réunion a permis de procéder à un recensement des besoins des pays du continent africain afin de mieux appliquer la convention et, pour ceux qui ne sont pas parties, en vue de leur permettre de créer les conditions rendant possible leur adhésion. Elle a associé l'ensemble des bailleurs de fonds potentiels de l'action contre les mines ainsi que les organisations non gouvernementales concernées par ce sujet.