Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 08/02/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sa décision de lancer vers la fin de l'année 2001 ou au début de l'année 2002 un nouvel appel à candidatures pour les licences UMTS qui n'auront pas été attribuées à l'issue du premier processus. Selon les termes du secrétaire d'Etat à l'industrie, il n'est pas exclu de modifier à cette occasion certains paramètres comme la durée, le montant et le calendrier de l'attribution. Or deux licences vont d'ores et déjà être attribuées à deux opérateurs qui - dans l'intervalle séparant l'attribution originaire de second processus - vont investir des sommes considérables, engranger des commandes, et gagner des clients sans que l'on sache si les futurs opérateurs sélectionnés seront en mesure de rattraper leur retard. Le risque étant de placer l'ensemble des opérateurs sélectionnés à terme sur un pied d'inégalité sur bien des paramètres. Le débat ne semble aujourd'hui tourner qu'autour du gain espéré pour les finances publiques de l'attribution de ces licences alors que - au-delà du problème d'équité évoqué - des problèmes de fond ne sont pas abordés tels que la couverture du territoire national et de la population. Face à cette situation d'ensemble caractérisée par un désordre, il lui demande s'il ne serait pas plus juste et efficace de remettre l'ensemble du processus d'attribution à plat dès à présent afin d'aborder le problème de l'attribution de ces licences d'une façon plus raisonnée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/05/2001
Réponse. - Comme le sait l'auteur de la question, deux opérateurs, France Télécom Mobiles et SFR ont répondu à l'appel à candidatures pour l'attribution de quatre autorisations d'établissement et d'exploitation de réseaux mobiles de troisième génération lancé par le secrétaire d'Etat à l'industrie le 18 août 2000. L'examen des dossiers déposés à l'autorité de régulation des télécommunications se poursuit normalement et sous réserve du respect des conditions fixées par l'appel à candidatures, les autorisations correspondantes pourront être attribuées, comme prévu, d'ici juin 2001. Cela permettra de respecter les termes de la décision du 14 décembre 1998 du Parlement européen et du Conseil qui prévoit un lancement commercial de l'UMTS dans l'Union européenne à l'horizon 2002. Toutefois, compte tenu du nombre de candidats qui ont déposé un dossier, le Gouvernement a décidé de lancer un appel à candidatures complémentaire destiné à attribuer les licences qui ne pourront pas l'être dans un premier temps. Les conditions de cet appel à candidatures restent à définir mais garantiront une égalité de traitement de l'ensemble des opérateurs qui se verront attribuer une autorisation UMTS. Elles devront également permettre in fine l'existence de quatre opérateurs sur le marché français. Dans cette optique, le secrétaire d'Etat à l'industrie a indiqué devant le Sénat que le Gouvernement pourrait éventuellement faire évoluer certains paramètres de l'appel à candidatures. En matière d'UMTS, les objectifs du Gouvernement demeurent cependant inchangés. L'UMTS, c'est-à-dire l'Internet mobile, doit être mis à la disposition du plus grand nombre, particuliers comme enteprises en vue de favoriser l'investissement et l'emploi, de stimuler la croissance économique et de contribuer à l'aménagement du territoire par une couverture la plus large possible. Par ailleurs, il importe dans le cadre de l'attribution des autorisations UMTS de ne pas dilapider le patrimoine public que constitue le spectre hertzien tout en favorisant le développement de l'industrie des télécommunications et des technologies de l'information.
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