Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - RDSE) publiée le 08/02/2001
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le problème humain que pose le programme des titularisations des agents contractuels de La Poste, dans le cadre de la mise en place des 35 heures. A cette occasion, l'entreprise publique propose la titularisation à ses agents, mais en contrepartie, généralement, d'une mutation dans la région parisienne. Si l'on comprend la logique de cette position, qui vise à mettre sur le même plan les salariés qui ont passé un concours, et en ont assumé la conséquence en termes d'affectation géographique, et les auxiliaires recrutés dans leur département d'origine, il y a aussi risque de placer ces contractuels dans l'obligation de refuser en raison de leur difficulté à changer brusquement de lieu de résidence. Ne serait-il pas opportun que le ministre de tutelle donne des indications à l'entreprise publique pour éviter une application trop brutale de cette politique de gestion des ressources humaines ?
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 05/04/2001
Réponse. - Conformément à la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, La Poste est un exploitant public dotée de l'entière responsabilité de la gestion de son personnel. S'agissant de la titularisation des ces personnels, La Poste a veillé à ce que leurs droits soient pleinement respectés, dans le cadre des règles de la fonction publique et avec le souci de ne pas porter atteinte aux droits des autres agents. Ainsi, dans le cadre des règles de comblement des postes en vigueur, tous les auxiliaires de droit public de La Poste remplissent les conditions de titularisation conformément au décret nº 85-1158 du 30 octobre 1985 et de la note de service nº 179 du 25 juillet 1997, ont été consultés afin de se voir proposer un poste parmi les postes vacants offers au recrutement dans un département de l'Ile-de-France. En effet, les modalités d'application de la titularisation et de la nomination des personnels non titulaires accédant par voies exceptionnelles d'intégration à un corps de fonctionnaires, notamment par le bais du décret précité du 30 octobre 1985 et de l'article 73 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 sont laissées à l'appréciation des corps d'accueil, en fonction de l'intérêt du service. La circulaire du 10 avril 1984 portant application de la loi du 11 janvier 1984 disposait, dans son paragraphe VI, " qu'afin de préserver les droits légitimes des fonctionnaires des corps d'accueil, les agents titularisés ne bénéficient d'aucun privilège en matière d'affectation, de mutation et de prise en charge des frais de changement de résidence. Les titularisations n'entraînent aucun droit automatique au maintien sur place ". Malgré la situation tout à fait digne d'intérêt de certains agents concernés, La Poste ne peut accepter aucune dérogation aux dispositions ci-dessus énoncées. La titularisation est donc soumise à l'acceptation du poste proposé et la prise effective de ses fonctions par l'agent. En cas de refus de ce poste, la situation des intéressés demeure inchangée, ceux-ci étant toujours employés par La Poste sans que leurs conditions d'emploi et donc de contrat de travail soient affectées du fait de ce choix.
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