Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 08/02/2001
M. Paul Girod attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le malaise ressenti par les enseignants des écoles d'art eu égard à leur statut. En effet, l'enseignement artistique supérieur en France compte 56 écoles agréées : 45 sont municipales ou régionales, 8 sont nationales en région et 3 nationales supérieures à Paris. Toutes dispensent, après le baccalauréat, un enseignement comparable, mais leurs statuts sont divers, occasionnant, pour les écoles territoriales en particulier, une instabilité et une précarité dues à la lourde charge financière assurée par les mairies d'accueil. Pour faire face à cette situation de disparité, une commission s'est réunie à compter de 1997 et a rendu son rapport en 1998. Ce dernier aurait pu servir de base à une modification profonde et durable des statuts et à une revalorisation des carrières des enseignants. Or, le projet présenté en février 2000 ne concerne que les enseignants des 8 écoles nationales, entérinant ainsi une discrimination entre les différentes écoles. Rien ne justifie une telle décision, ni le recrutement des étudiants, ni les jurys de diplômes, ni les lois de décentralisation. C'est pourquoi il lui demande de lui expliquer les raisons de ce traitement différencié, et de réexaminer ce dossier afin de prendre en compte l'ensemble des écoles nationales et territoriales.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 29/03/2001
Réponse. - La ministre de la culture et de la communication rappelle à l'honorable parlementaire que l'enseignement des arts plastiques est organisé en application de la loi du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et de son décret d'application du 18 novembre 1988. Il s'agit d'un enseignement de niveau supérieur, débouchant sur des diplômes et une qualification élevés. En effet, l'enseignement qui y est dispensé conduit au diplôme national supérieur d'expression plastique (DNSEP) délivré après 5 ans d'études post-baccalauréat. Pour autant, le statut de cet enseignement relève de règles différentes du droit commun de l'enseignement supérieur puisque l'article 64 de la loi de décentralisation du 22 juillet 1983 en attribue la responsabilité à la fois à l'Etat et aux collectivités territoriales. De fait, l'enseignement des arts plastiques est dispensé aussi bien dans les écoles de statut territorial, que dans celles qui ont un statut national, mais rien ne les différencie quant au contenu pédagogique et à la qualité de l'enseignement. De même, les statuts enseignants (corps des professeurs des écoles nationales d'art, et professeurs du cadre d'emploi territorial) obéissent à des règles et organisent des carrières similaires. Elle souhaite que la situation des professeurs des écoles évolue dans un sens conforme avec le niveau de leur mission et leur qualification ; elle a engagé une réflexion sur un projet de réforme qui, en l'état, ne concerne que le statut des professeurs des écoles nationales.
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