Question de M. ÉMIN Jean-Paul (Ain - RI) publiée le 15/02/2001
M. Jean-Paul Emin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modifications intervenues dans le mode de règlement de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) aujourd'hui uniquement possible par virement bancaire. Pour un problème bancaire relatif aux jours de valeur, les entreprises se voient réclamer des pénalités de 5 % par jour pour un différé de 24 heures dû à la banque, soit un taux plus qu'usurier. Même un virement demandé à bonne date peut être reçu par l'administration avec un ou plusieurs jours de retard. L'Etat ne devrait-il pas assurer les conséquences d'un changement unilatéral des conditions de règlement sachant que, même avec un crédit en retard de 24 ou 48 heures, il est énormément gagnant par rapport au traitement de la remise de chèques à l'encaissement, compte tenu que le délai de traitement se faisait certainement sur plusieurs semaines, sans compter la date de valeur de l'encaissement à charge de l'Etat de 3 à 5 jours. Tout à fait conscientes du problème, les recettes des impôts accordent une fois un dégrèvement, mais n'en accordent qu'un seul.
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La question est caduque
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