Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 15/02/2001
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE). Actuellement, le financement de ces organismes est assuré par une taxe départementale qui engendre des recettes suffisantes en période de rénovation urbaine ou de forte accession à la propriété, mais en revanche est moins intéressante lorsque la réhabilitation du patrimoine prend le pas sur la construction par la transformation de l'existant. La nature aléatoire et irrégulière de ce financement conduit parfois à placer les CAUE dans une situation précaire. Par ailleurs, l'évolution de la politique fiscale européenne et la gestion rationnalisée des impôts tendent à supprimer les taxes parafiscales. Des propositions d'un nouveau mode de financement sont actuellement avancées, en asseyant, par exemple, ce financement sur les bases du foncier bâti. Il lui demande de lui donner sa position sur une telle éventualité, notamment dans le cadre d'une réforme de la loi de 1977 (nº 77-2 du 3 janvier 1977) sur l'architecture.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 22/03/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre de la culture et de la communication sur la stabilisation du financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) actuellement à l'étude dans les services de la direction de l'architecture et du patrimoine. La ministre a demandé à la direction de l'architecture et du patrimoine d'étudier, dans le cadre de la réforme de la loi sur l'architecture de 1977, les modifications éventuelles relatives aux CAUE et plus particulièrement d'explorer les différentes pistes de modification de la fiscalité qui permettraient d'assurer à ces organismes des ressources pérennes. Ces réflexions sont menées en liaison étroite avec la Fédération nationale des CAUE. Le groupe de travail en charge de ces questions a confié une étude à un expert fiscaliste avec les trois objectifs suivants : augmenter les moyens des CAUE ; réduire les disparités entre départements ; assurer une meilleure régularité des recettes d'une année à l'autre. Le cahier des charges de cette étude précise que tous les scénarii de modification des ressources fiscales seront étudiés en toute impartialité. Les différentes pistes devront être expertisées afin de dégager une solution qui sera soumise à l'examen des différents partenaires ministériels.
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