Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 15/02/2001
M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des emplois-jeunes recrutés par des personnes publiques - Etat ou collectivités locales - dans des services publics administratifs. Sous contrat de droit privé par détermination de la loi, de nombreux emplois-jeunes remplissent pourtant une mission de service public, dans le respect du dispositif emploi-jeune-nouveaux services. La jurisprudence du tribunal des conflits, de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat leur confère le statut d'agent public. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage pour permettre à ces emplois-jeunes de faire valoir leur droit en tant qu'agent public, notamment en ce qui concerne les conditions d'accès aux concours internes des fonctions publiques.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 17/05/2001
Réponse. - La situation des jeunes recrutés dans le cadre du dispositif emploi-jeune-nouveaux services et l'avenir professionnel de ces salariés sont une préoccupation constante des départements ministériels chargés de la mise en uvre de ce programme. Il convient cependant de rappeler que l'accès à la fonction publique des salariés bénéficiaires de contrats signés en application de la loi du 16 octobre 1997 n'est pas la vocation première de ce programme. La loi nº 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes dispose à son article 1 que les contrats de travail conclus sont des contrats de droit privé. Parmi les catégories d'emplois-jeunes, seules deux tirent ainsi de la loi la qualité d'agent public : les adjoints de sécurité (loi nº 97-940 article 10 du 16 octobre 1997) et les agents de justice (article 29 de la loi nº 99-515 du 23 juin 1999). Le but premier du programme est en effet de permettre l'émergence de nouveaux secteurs d'activités et de nouvelles filières professionnelles tout en faisant bénéficier les jeunes concernés par le dispositif emplois-jeunes d'une expérience professionnelle susceptible d'être valorisée sur le marché du travail. Il doit en outre permettre l'émergence de nouveaux métiers et leur intégration dans des conventions collectives nouvelles ou existantes. A ce titre, les nouveaux métiers exercés par les jeunes font l'objet d'un suivi ayant déjà permis l'élaboration de diplômes afférents à ces activités et devant permettre leur insertion dans le secteur privé. Ainsi, le ministère de l'éducation nationale a conclu des accords avec certaines entreprises du secteur marchand désirant accueillir des salariés issus du programme (SNCF, Disneyland Paris, ADECCO, Mac Donald's, Accor...). Divers accords-cadres permettent par ailleurs la réorientation, par le biais de formations, vers les métiers du sport ou de l'action sociale (éducateur sportif, éducateur de jeunes enfants, éducateur spécialisé...). Les jeunes qui souhaiteraient poursuivre leur carrière professionnelle dans la fonction publique peuvent en tout état de cause passer les concours de recrutement. L'adaptation éventuelle des épreuves et, pour la fonction publique territoriale, des missions des cadres d'emplois est actuellement à l'étude. Enfin, le Gouvernement arrêtera prochainement des décisions sur la suite du programme emplois-jeunes.
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