Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 15/02/2001
M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conséquences pour certains agents de la fonction publique territoriale de l'absence de passerelle entre les filières administratives et techniques. Cela concerne, notamment, de nombreux agents des services techniques transférés de la direction départementale de l'équipement (DDE), qui bien qu'exerçant des fonctions assimilables à celles relevant de la fonction publique, appartiennent à la filière administrative en fonction de leur grade. Cette situation est extrêmement pénalisante pour les intéressés, en particulier en termes de reclassement. De plus, les personnes concernées ne peuvent recevoir des primes de technicité du fait de leur grade et non de leur fonction et n'ont pas accès aux concours " internes techniques ". En conséquence, il lui demande s'il entend prendre des mesures permettant de résoudre ces difficultés administratives auxquelles sont confrontés certains agents de la fonction publique territoriale.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 24/05/2001
Réponse. - La mise en place dans la fonction publique territoriale de filières a correspondu à un souci de professionnalisation et à la nécessité de répondre au mieux aux besoins des collectivités territoriales employeurs. Les filières ont ainsi vocation à regrouper les familles de métiers, faisant appel à des qualifications bien définies. Les règles qui ont prévalu au moment de la construction statutaire pour intégrer les fonctionnaires communaux ou qui s'appliquent pour intégrer les fonctionnaires détachés reposent sur un même principe : une nécessaire correspondance entre le grade auquel appartient un fonctionnaire et le grade au titre duquel cet agent a vocation à être intégré, entre le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine et le nouveau cadre d'emplois, ainsi qu'une correspondance nécessaire en terme de niveau de rémunération. Ce principe a prévalu également lorsque les fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service transféré aux collectivités locales ont souhaité opter pour le statut de fonctionnaires territoriaux. Il était fait droit à leur demande dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de réception de celle-ci. Ces agents avaient néanmoins la possibilité de contester cette décision d'intégration dans les délais de recours habituels. En tout état de cause, ces agents peuvent se présenter à la plupart des concours internes d'accès aux cadres d'emplois en qualité d'agents publics et à condition de justifier d'une certaine ancienneté de services publics.
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