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Conséquences dommageables des refus systématiques de la DDE de Meurthe-et-Moselle d'appliquer l'article L 111-3 du code rural modifié par l'article 204 de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains

11e législature

Question écrite n° 31178 de M. Claude Huriet (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2001 - page 557

M. Claude Huriet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les graves conséquences pour les communes du refus de la direction départementale de l'équipement (DDE) de Meurthe-et-Moselle d'appliquer l'article L. 111-3 du code rural, tel que modifié par la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains. Il lui rappelle en premier lieu que la possibilité d'accorder des dérogations aux dispositions législatives ou réglementaires soumettant à des conditions de distance l'implantation de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations, et réciproquement, a été le résultat d'une collaboration fructueuse entre les deux assemblées et le Gouvernement. Il souligne en second lieu que M. le secrétaire d'Etat au logement a déclaré lors du débat parlementaire que cette disposition serait d'application immédiate. Or, dans le département de Meurthe-et-Moselle, toutes les demandes de dérogation sont systématiquement refusées, sans motivation suffisante contrairement à ce que prévoit l'article R. 421-29 du code de l'urbanisme. Les circonstances de fait et de droit locales ne sont jamais examinées, le seul rappel des textes, parfois mal compris, semblant justifier les décisions de refus. Il lui demande s'il estime normal que la DDE puisse limiter ainsi les compétences des maires dans le domaine de l'urbanisme, en s'appuyant sur une lecture parfois erronée des textes législatifs et en appliquant aveuglément une mesure réglementaire, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dont l'objet même est de garantir la salubrité et la sécurité publique mais en aucun cas d'empêcher tout projet d'urbanisme d'aboutir.

Transmise au ministère : Logement



Transformée en Question orale ()