Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - RPR) publiée le 15/02/2001
M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'actuelle réforme du code de la santé publique et tout particulièrement sur le chapitre 3 qui contient de nouvelles dispositions concernant la vaccination. Alors que, le 16 décembre 1999, le Parlement a voté une loi d'habilitation autorisant le Gouvernement à réorganiser le code par voie d'ordonnance, il semblerait que les dispositions contenues dans l'article 1er de la loi n'aient pas été respectées. Le texte publié le 22 juin 2000 dans le Journal officiel (ordonnance nº 2000-548) ne répond pas à l'exigence de codification à droit constant mais a, au contraire, tendance à lourdement aggraver l'obligation vaccinale ainsi que le régime de sanctions correspondant. Alors que, jusqu'à présent, le code prévoyait, pour la résistance de principe aux vaccinations, des amendes de cinquième classe plafonnées à 10 000 francs, les dispositions actuelles exposeraient désormais les parents contrevenants à 25 000 francs d'amende et trois mois de prison ferme en cas de défaut de vaccination DT polio, allant même jusqu'à six mois de prison ferme pour le BCG. Plus largement, il s'interroge sur l'opportunité d'un tel durcissement de l'obligation vaccinale au regard des considérations émises par l'OMS (Organisation mondiale de la santé) ainsi que des politiques suivies actuellement par la plupart des pays développés en la matière. En Europe de l'Ouest, de nombreux Etats remettent aujourd'hui en cause le principe de vaccination systématique en constatant les effets secondaires néfastes qu'une telle politique entraîne. En particulier, dans le cas de la lutte contre la tuberculose, l'OMS, constatant que le BCG ne protégeait plus, dans le cas de tuberculose pulmonaire chez l'adulte, contre les bacilles devenus résistants, a mis en place le programme DOTS auquel la France n'a pas adhéré. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui donner les raisons qui ont conduit à un tel durcissement des sanctions, alors même que le principe de liberté vaccinale tend à se répandre autour de nos frontières.
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La question est caduque
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