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Situation statutaire des cadres hospitaliers

11e législature

Question écrite n° 31190 de M. Jacques Legendre (Nord - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2001 - page 555

M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation statutaire des cadres hospitaliers. Les chefs de bureau ou adjoints des cadres exercent, outre leurs fonctions d'encadrement, des missions d'expertise et assument des responsabilités importantes : ils instruisent les dossiers présentés en conseil d'administration, sont responsables clientèle, chargés qualité, responsables du budget ou encore des ressources humaines... Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour améliorer de façon sensible le régime statutaire et indemnitaire de ces personnels, de façon à ce que ce dernier soit en conformité avec l'importance des responsabilités qui leur sont confiées.



La question est caduque