Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 15/02/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise viticole de la région délimitée Cognac. La distillation d'alcool de bouche, article 29 de l'OCM (Organisation commune des marchés) viti-vinicole, est close au niveau de l'Union européenne, les 200 000 hectolitres souscrits dans les Charentes doivent donc être honorés. Cette année, l'absence de contingents régionaux n'a pas permis aux viticulteurs charentais de bénéficier de cette distillation, du fait de vendanges tardives. L'application d'un rendement agronomique, une quantité normalement vinifiée (QNV) inférieure à 85 hectolitres/hectare, exigent des mesures de soutien des prix. Dans le midi, malgré un report de stock de deux millions d'hectolitres de récolte 1999 et une date de vendange précoce, les viticulteurs se sont vu attribuer une distillation d'alcool de bouche majorée de 24,30 francs, soit 110 millions de francs de majoration financée par la France. Aujourd'hui, les viticulteurs des Charentes demandent une égalité de traitement entre régions françaises. La clôture de la distillation de crise, article 30 de l'OCM viti-vinicole est fixée au 15 février 2001, il y a donc urgence. Ainsi, les viticulteurs des Charentes demandent l'octroi de 300 000 hectolitres de distillation majorée à 24,30 francs (soit 1/3 du montant affecté au Midi de la France) ; un report au 15 mars 2001 de la date de clôture de souscription et un contingent minimum de distillation par région pour les campagnes à venir. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner à ces revendications.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/04/2001
Réponse. - La région des Charentes est confrontée depuis plusieurs années à une réduction de son débouché en Cognac. Dans le même temps, les rendements à l'hectare ont sensiblement progressé, et la production, très variable avec les années, atteint en moyenne 10 millions d'hectolitres, soit plus du cinquième de la production française, alors que le vignoble charentais représente environ le dixième de la superficie en production au plan national. Cette région est la seule en Europe à bénéficier à grande échelle d'un régime réglementaire spécifique, dit " des cépages à double fin ", qui assure l'élimination, à un prix garanti, des volumes de vins excédentaires par rapport au marché. Pour remédier à la dérive des rendements, qui menace le secteur des vins blancs sans indication géographique, déjà fragile, d'une baisse généralisée des cours à la production, le Gouvernement a décidé avec l'appui de la viticulture charentaise la mise en place d'un rendement agronomique plafonné à 130 hectolitres/hectare. Les aides communautaires au stockage et à l'enrichissement sont réservées aux viticulteurs qui respectent ce niveau de rendement. Dans ces conditions, l'aide nationale à la distillation de crise, réservée aux producteurs qui respectent un rendement agronomique à 90 hectolitres/hectare ne peut leur être étendue. En ce qui concerne l'abandon du régime double fin, aucune demande formelle n'a été exprimée. Toutefois, l'examen de l'abandon à terme du régime à double fin fait l'objet d'une concertation auprès des producteurs, afin d'en identifier l'ensemble des conséquences pour la région, et pour l'ensemble de la viticulture nationale et européenne.
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