Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 15/02/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêté du 12 janvier 2001 supprimant les modèles de formulaires " accidents du travail/maladies professionnelles ". Cet arrêté abroge, du fait de leur " caducité ", les arrêtés du 19 juillet 1962 et du 25 mars 1947, qui présentaient des modèles de formulaires " accidents du travail/maladies professionnelles ", notamment concernant des accidents survenus à diverses catégories d'individus (ouvrier de moins de dix-huit ans, gérant, détenu, etc.). Elle lui demande de leur préciser les motifs pour lesquels elle a estimé caduques ces modèles de formulaires et de lui faire savoir par quelles dispositions seront remplacés ces modèles.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/06/2001
L'arrêté du 12 janvier 2001 a supprimé certains modèles de formulaires accidents du travail/maladies professionnelles. Dans le cadre de leur mise en ligne sur l'internet, l'ensemble des formulaires administratifs de la sécurité sociale sont réexaminés tant vis-à-vis de leur éventuelle caducité réglementaire qu'au regard des critères de lisibilité préconisés par le Premier ministre en matière de simplifications administratives. S'agissant des formulaires visés par l'arrêté suscité, les évolutions réglementaires intervenues depuis leur homologation (1947 et 1962) les ont rendus caducs. Les cas particuliers concernés restent bien sûr prévus par les autres formulaires déclaratifs d'accidents du travail mis à la disposition des employeurs.
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