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Perte des droits acquis en matière d'assurance maladie avant une mise en détention

11e législature

Question écrite n° 31229 de M. Jean-Guy Branger (Charente-Maritime - UC)

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2001 - page 556

M. Jean-Guy Branger rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les termes de sa question écrite nº 24306, parue au Journal officiel du 13 avril 2000, relative à la perte des droits acquis avant une mise en détention en matière d'assurance maladie.



La question est caduque