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Recouvrement des créances pour avance des frais d'hébergement en maison de retraite par les collectivités territoriales

11e législature

Question écrite n° 31231 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2001 - page 556

M. Alain Dufaut rappelle à l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les termes de sa question écrite nº 29043 parue au Journal officiel du 16 novembre 2000, sur le recouvrement des créances pour avance des frais d'hébergement en maison de retraite par les collectivités territoriales.



La question est caduque